Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 03/08/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de la réduction de l'abonnement téléphonique qui s'applique aux lignes fixes à consommation réduite. Selon France Télécom, cette réduction tarifaire prendra fin à compter du 1er septembre 2000. Dans sa dernière " lettre " aux abonnés, l'opérateur public met implicitement en avant la mise en oeuvre des tarifs sociaux téléphoniques (" l'abonnement social ") depuis le 1er juillet pour justifier cette mesure. Or la perspective de la suppression de l'abonnement " faible consommation " suscite des mécontentements légitimes. En effet, il semble pour le moins hasardeux de vouloir justifier la prompte suppression de ce mode de tarification par la mise en place, au demeurant fort tardive, de celui prévu depuis le 26 juillet 1996 par l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications. D'autre part, depuis cette date, France Télécom a augmenté à de multiples reprises le prix de l'abonnement principal, ce qui le place à un niveau supérieur à la moyenne européenne. En outre, l'abonnement " faible consommation " peut s'appliquer à tous les foyers, quelles que soient leurs ressources. Il lui demande si le Gouvernement est favorable au maintien de cette tarification et, dans la négative, de lui indiquer le nombre d'usagers qui se verront facturer une hausse du prix de l'abonnement à partir de septembre 2000. Il lui demande également de lui indiquer si des mesures sont prévues pour les personnes à faible niveau de revenu qui utilisent peu le téléphone.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/11/2000
Réponse. - La mesure dite " faible consommation " avait été mise en place par France Télécom en mars 1994 en accompagnement du mouvement tarifaire effectué à cette date. Cette mesure introduite dans un but social s'appliquait en fait à toute ligne faiblement consommatrice sans considération de son statut : ligne de personnes démunies, mais aussi de résidences secondaires. La loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 prévoit des tarifs sociaux pour certaines catégories d'abonnés, eu égard à leur revenu ou à leur handicap. Dès lors, la mesure " faible consommation " n'avait été maintenue que dans l'attente de la mise en place de ces tarifs, qui est complète depuis le 1er juillet 2000. En effet, l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications qui fait application de cette disposition prévoit deux mesures : la mise en place d'une réduction sociale téléphonique pour les ayants droit de certains minima sociaux (bénéficiaires du RMI, de l'allocation adulte handicapé, de l'allocation spécifique de solidarité) ; cette réduction sociale téléphonique est en place depuis le 1er juillet 2000. Les ayants droit abonnés à France Télécom peuvent aussi accéder à un " abonnement social " au tarif de 45 F (TTC/mois) ; la prise en charge de certaines dettes téléphoniques pour toute personne confrontée à des difficultés financières. Ces personnes peuvent en faire la demande auprès d'une commission départementale présidée par le préfet. Ces commissions se mettent en place département par département depuis l'automne 1999. Il est à noter qu'en fonction de la consommation effectuée un bimestre donné, la ligne concernée bénéficiait ou non de la mesure " faible consommation ". Les bénéficiaires étaient donc différents d'un bimestre sur l'autre, et il n'est pas possible d'indiquer le nombre de ceux qui bénéficiaient de cette mesure ni le nombre de ceux qui verront augmenter leur facture du fait de sa suppression.
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