Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 03/08/2000
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur l'impérieuse nécessité morale pour notre pays de faire en sorte que le rapprochement franco-algérien se fasse dans le respect de l'histoire des harkis. A cet égard il lui rappelle que le collectif Justice pour les harkis demande : 1º L'abrogation de la convention franco-algérienne du 11 octobre 1983 afin que cessent les demandes intempestives des autorités algériennes visant à ce que les enfants de harkis fassent leur service militaire en Algérie ; 2º L'obtention de droits réciproques effectifs entre les citoyens algériens et français afin que soit garantie la libre circulation des harkis et de leur famille en Algérie. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour leur donner satisfaction.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 02/11/2000
Réponse. - La question des harkis renvoie à une page particulièrement douloureuse de l'histoire des relations entre la France et l'Algérie. Le président Bouteflika a évoqué, à l'occasion de sa visite d'Etat en juin dernier, certains aspects de ce passé commun. Aujourd'hui, les deux pays s'emploient à refonder leur relation bilatérale en se traçant de nouvelles perspectives. Aussi les autorités françaises ont-elles souligné, au côté des autorités algériennes, la valeur et l'importance de la dimension humaine des relations bilatérales. Il a été convenu d'améliorer encore les conditions de circulation des personnes entre la France et l'Algérie. Au-delà, la France entend promouvoir, à travers les différents volets de sa coopération, une plus grande ouverture réciproque entre les sociétés française et algérienne. L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif aux obligations du service national, fait à Alger le 11 octobre 1983, est toujours en vigueur. Il ne s'applique qu'aux jeunes gens possédant concurremment les deux nationalités, française et algérienne. Par conséquent, il exclut de son champ d'application les ressortissants mono-nationaux de chacune des parties. Les obligations de service national à l'égard de l'un ou l'autre pays sont donc déterminées par la seule nationalité. Ce critère prohibe les régimes dérogatoires, qui auraient pour effet de créer différentes catégories de Français, assurant ainsi " l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ", conformément à la constitution. De nationalité française, les enfants de harkis sont soumis au droit commun. L'accord ne leur serait applicable que s'ils possédaient concurremment la nationalité algérienne, que seules les autorités algériennes sont en mesure de leur attribuer, s'agissant d'un acte relevant de leur souveraineté. Enfin, l'entrée en vigueur de la loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a entraîné un déséquilibre, parfois considérable, entre la durée de la journée d'appel de préparation à la défense et celle du service militaire obligatoire, pouvant atteindre plusieurs mois ou années dans les pays avec lesquels, antérieurement à ces nouvelles dispositions, la France a conclu des accords bilatéraux. Cette situation a conduit certains Etats (Suisse, Israël, Italie et Tunisie notamment) à prendre l'initiative d'une renégociation des conventions en vigueur, avec pour objectif la redéfinition des nouvelles conditions de leur application, articulée principalement autour du critère de résidence en France ou dans le pays considéré. A ce jour, l'Algérie n'a pas officiellement émis le souhait de renégocier l'accord de 1983, non plus que de le dénoncer. La France n'entend pas engager, avec ces Etats en général, et avec l'Algérie en particulier, des négociations de nature à fragiliser les droits acquis de ses double-nationaux, notamment celui de libre circulation entre les 2 pays dont ils possèdent concurremment la nationalité.
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