Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/08/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les modalités de lutte contre les infections nosocomiales. Il demande donc si dans le futur dispositif le patient ou ses ayants droit, s'il est décédé, seront informés de la demande déclarative avec une mention dans le dossier médical.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 22/03/2001
Réponse. - Le dispositif auquel fait référence l'honorable parlementaire fait suite au projet de décret sur le signalement des infections nosocomiales pris en application de l'article L. 6111-4 (ex-art. L. 711-2-2 de l'ancienne codification) relatif à la nature des infections nosocomiales soumises à signalement et aux conditions dans lesquelles les établissements de santé sont tenus de recueillir les informations les concernant et de les signaler. Afin d'améliorer la sécurité vis-à-vis du risque infectieux nosocomial, le ministère chargé de la santé a développé une politique active. Elle s'est traduite par la mise en place, depuis 1988, d'un dispositif spécifique de lutte contre ces infections à l'échelon national et interrégional. Tous les établissements de santé, publics et privés (décret nº 99-1034 du 6 décembre 1999 abrogeant le décret nº 88-657), doivent mettre en place un comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN), établir un programme d'actions de lutte contre les infections nosocomiales et disposer d'une équipe opérationnelle d'hygiène capable d'intervenir et de développer les actions de prévention. Afin d'améliorer l'information sur les infections nosocomiales, les représentants des usagers au sein des conseils d'administration des établissements publics de santé assistent avec voix consultative à la séance du CLIN au cours de laquelle sont discutés le rapport d'activité et le programme annuel d'actions. Le livret d'accueil remis au patient hospitalisé doit comporter une information synthétique sur la lutte contre les infections nosocomiales dans l'établissement (décret précité). Concernant l'information du malade chez qui une infection relevant d'un signalement s'est déclarée (ou de l'information de ses ayants droit), une disposition législative particulière figurera dans le projet de loi portant modernisation du système de santé qui sera prochainement transmis au Parlement. Le ministère chargé de la santé étudie, par ailleurs, les dispositions qui permettraient d'introduire cet aspect dans le projet de décret sur le signalement des infections nosocomiales. L'ensemble des actions menées et en cours à ce jour témoigne de la volonté du ministère chargé de la santé de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux établissements de santé d'assurer la sécurité et la qualité des soins.
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