Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 03/08/2000
M. Henri de Raincourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le brevet européen. Le Gouvernement français s'apprêterait à signer le 16 octobre prochain à Londres un accord gouvernemental mettant fin à l'obligation de traduction des brevets européens en français. La disparition de cette traduction menacerait les intérêts économiques de la France. Le " tout anglais " nuirait particulièrement aux PME, qui représentent 80 % de notre tissu industriel. La conférence intergouvernementale des Etats membres de l'Organisation européenne des brevets (OEB), qui s'est tenue à Paris les 24 et 25 juin 1999, avait pourtant proposé un compromis limitant l'obligation de traduction à la partie " signifiante " du fascicule du brevet. Il lui demande de lui préciser, le cas échéant, les raisons de l'abandon de cette position de compromis et de lui indiquer comment le Gouvernement défend les intérêts économiques français sur ce point.
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La question est caduque
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