Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 03/08/2000
La société UGC a annoncé le 25 juillet sa décision de reprendre immédiatement dans toutes ses salles de cinéma en France la commercialisation de la carte UGC illimitée, qui donne droit à un nombre illimité de séances de cinéma pour un abonnement annuel de 98 francs par mois. Le Conseil de la concurrence, qui ne s'est pas opposé à cette décision, reconnaît pourtant qu'UGC, avec 37,2 % des recettes à Paris et 26 % en Ile-de-France, représente un des premiers opérateurs du marché, pourrait obtenir une position dominante, et que sa décision risque de mettre en danger l'existence des salles indépendantes. M. Jacques Legendre demande à Mme le ministre de la culture et de la communication quelles mesures elle compte prendre pour sauver la pluralité de l'offre cinématographique, si nécessaire à la culture.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 07/12/2000
Réponse. - La ministre de la culture et de la communication a réagi avec fermeté à l'initiative prise par UGC, de lancer, sans concertation préalable avec les pouvoirs publics, une carte d'abonnement " illimité ". Le médiateur du cinéma a été immédiatement saisi pour avis sur cette nouvelle pratique commerciale. Au vu des conclusions du médiateur, qui soulignait les questions soulevées par cette opération commerciale au regard du droit de la concurrence, la ministre de la culture et de la communication a demandé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de saisir le Conseil de la concurrence pour qu'il statue sur cette pratique. Parallèlement, la ministre de la culture et de la communication a demandé à UGC de suspendre provisoirement la vente de la carte, ce qu'UGC a accepté. Par ailleurs, certains exploitants de salles de cinéma ont saisi le Conseil de la concurrence et ont demandé des mesures conservatoires. Dans son avis rendu le 25 juillet, le conseil a rejeté les demandes de mesures conservatoires mais a jugé les plaintes recevables sur le fond : il n'a pas exclu qu'UGC puisse être en situation de position dominante ni que l'offre illimitée constitue une vente à prix prédateur. Toutefois, la décision au fond ne pourra intervenir avant un an au moins. UGC ayant repris la commercialisation de la carte à la suite de la décision prise par le Conseil de la concurrence, la ministre de la culture et de la communication a décidé d'engager une procédure de sanctions à l'encontre d'UGC, pour manquement au code de l'industrie cinématographique, qui prévoit la transparence totale des recettes des exploitants. Cette procédure est actuellement en cours pour UGC et est engagée pour les opérateurs qui lancent des opérations de même type. La ministre vient en outre d'annoncer la mise en place d'un encadrement juridique de ces cartes visant à offrir des garanties aux ayants droit et aux exploitants situés dans la zone d'attraction où est proposée cette carte. Le dispositif a récemment été adopté en première lecture par le Sénat.
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