Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 03/08/2000
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, l'importance toujours plus grande du traitement automatisé des données dans la vie courante, et particulièrement le phénomène de croisement des fichiers nominatifs à usages multiples. La loi nº 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés, prévoit l'exercice du droit d'accès et de rectification pour chaque citoyen. Elle prévoit également l'engagement de la responsabilité des personnes morales s'étant rendues coupables d'une utilisation illégale de fichiers nominatifs. Les abus existent cependant, qui ne sont pas toujours sanctionnés malgré le rôle joué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui rappeler le nombre d'incidents enregistrés ainsi que le type des infractions les plus couramment relevées, également de lui dire si des projets d'amélioration du contrôle de l'utilisation de ces fichiers existent.
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La question est caduque
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