Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 03/08/2000
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidences de l'article 34 de la loi des finances rectificative pour l'année 2000 du 13 juillet 2000 qui exclut la redevance assainissement du calcul du c fficient d'intégration fiscale. Il lui demande de lui préciser si cette exclusion concerne également les communautés de communes ayant, avant l'adoption de la loi du 13 juillet 2000, transféré la compétence assainissement. Si tel était le cas, le principe de la non-rétroactivité lui semblerait gravement remis en cause.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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