Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 03/08/2000
M. Gérard Collomb interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'aménagement du régime fiscal des micro-entreprises. L'instruction fiscale 4 G-2-99 du 20 juillet 1999 a supprimé le régime du forfait et relevé le seuil d'application du régime micro et de la franchise de TVA. Cette suppression du régime du forfait paraît remettre en cause la doctrine administrative relative aux activités mixtes : elle prévoyait que, lorsque l'entrepreneur fournissant la main d' oeuvre et les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter, il convenait de retenir le seuil maximum relatif aux ventes (500 000 francs hors taxes) afin de déterminer si l'entrepreneur entrait dans le champ d'application du régime micro-entreprise (cas des entreprises du secteur du bâtiment en particulier). Or l'instruction fiscale du 20 juillet 1999 énonce que la notion d'activité mixte s'applique justement à ces cas et que pour cette activité, le régime micro n'est applicable que si le chiffre d'affaires global de l'entreprise n'excède pas 500 000 francs hors taxes et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux opérations autres que les ventes ou la fourniture de logements ne dépasse pas 175 000 francs hors taxes. Aussi lui demande-t-il si cette nouvelle doctrine concerne exclusivement les entreprises relevant du régime micro ou toutes les entreprises quelle que soit leur taille, avec toutes les conséquences financières (régimes d'imposition, d'exonération et de déduction de certains impôts et taxes, charges fiscales et sociales) et administratives (complexité de facturation) qui y seraient alors attachées. Il aimerait savoir si c'est bien la doctrine administrative précédente qui est maintenue concernant la notion d'activité mixte et associée à l'ancien régime du forfait.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/2000
Réponse. - La précision exposée dans l'instruction fiscale G-2-99 indique que les entreprises du bâtiment ne sont éligibles au régime des micro-entreprises et à la franchise en base de TVA que si leur chiffre d'affaires global n'excède pas 500 000 francs, la part relative aux seules prestations de services ne dépassant pas 175 000 francs. Cette position applicable au seul régime des micro-entreprises compte tenu de ses caractéristiques, se justifie par le souci de permettre aux entreprises du bâtiment de bénéficier en plus grand nombre du régime simplifié des micro-entreprises et de l'abattement pour charges professionnelles de 70 % sur la part de leur chiffre d'affaires constituée par la revente de matériaux, qui est parfois importante. Il est en effet rappelé que les travaux immobiliers constituent, sur un plan juridique, des prestations de services et, qu'à ce titre, les entreprises du bâtiment ne devraient être éligibles au régime des micro-entreprises que si leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 175 000 francs, un abattement pour frais limité à 50 % s'appliquant dans ce cas. L'analyse évoquée par l'auteur de la question est donc totalement favorable aux entreprises du bâtiment.
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