Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 03/08/2000
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, les perspectives nées de l'utilisation d'Internet en procédures civiles et pénales. Son utilisation permettrait, dans l'absolu et dans des conditions de sécurité à parfaire, des gains de productivité considérables tant du côté des services des tribunaux et cours d'appel que de celui des citoyens et auxiliaires de la justice. A titre d'exemple, un dépôt de plainte, voire le dépôt d'une requête ou de conclusions, pourraient emprunter cette voie. Il lui demande de bien vouloir lui faire un point de la situation ainsi que de lui dire si d'éventuels projetes sont à cet égard en gestation.
- page 2697
Réponse du ministère : Justice publiée le 23/11/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la Chancellerie, pleinement convaincue de l'importance des communications électroniques comme instrument de modernisation du service public de la justice, s'est dotée d'une architecture en réseau privé virtuel justice (RPVJ), qui permet de faire communiquer entre eux les sites du ministère et d'assurer un accès sécurisé à Internet. Deux projets de communication électronique entre les juridictions civiles et les auxiliaires de justice sont sur le point d'aboutir. Conduits à titre expérimental et en étroite collaboration avec les professionnels, ils concernent, l'un, cinq cours d'appel et les avoués, l'autre, le tribunal de grande instance de Paris et les avocats. Par ailleurs, des procédés électroniques sont mis en uvre, ou à l'étude pour faciliter l'accès des citoyens à la justice, avec la mise en ligne de formulaires administratifs et les applications concernant les guichets uniques des greffes, le traitement des demandes de bulletins au casier judiciaire et les demandes d'aide juridictionnelle. Le développement des relations électroniques dans le domaine de la justice est ainsi conduit à la fois avec la détermination qu'appelle la recherche de l'efficacité et la prudence qu'impose, plus spécialement en la matière, le respect des principes de sécurité et de confidentialité.
- page 4022
Page mise à jour le