Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 03/08/2000
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le taux de connexion en France, relativement faible en comparaison avec ses principaux partenaires commerciaux, des foyers à l'Internet. Plusieurs raisons sont invoquées pour l'expliquer et notamment le fait que beaucoup de nos compatriotes préfèrent l'utiliser au bureau, ce qui ne va pas non plus sans créer de nouveaux problèmes au sein des entreprises et administrations. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable, afin de les inciter à plus se connecter chez eux, d'imaginer un système de réduction d'impôt, pour ceux qui franchiraient le pas, couvrant les frais d'achat d'un modem ainsi que les frais d'abonnement à un fournisseur d'accès à Internet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/10/2000
Réponse. - Lors du comité interministériel pour la société de l'information le 10 juillet dernier, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures, en particulier des mesures fiscales, pour favoriser l'équipement des ménages et des associations. Le Gouvernement a décidé d'encourager les dons de matériels informatiques des administrations au secteur associatif, en appuyant notamment cet effort sur le réseau associatif de l'économie solidaire spécialisé dans la récupération, l'adaptation et la distribution de matériels informatiques d'entreprises ou d'administrations publiques. Les procédures permettant à l'Etat de céder gratuitement des matériels informatiques à des associations caritatives, des associations de parents d'élèves et de soutien scolaire seront simplifiées. Une circulaire en ce sens sera prochainement adressée aux préfets. Le dispositif concernera les micro-ordinateurs ainsi que leurs périphériques (imprimantes, scanners, lecteurs de cédérom...), les systèmes d'exploitation et les logiciels à l'exclusion de ceux dont la cession gratuite n'aurait pas été autorisée par le fournisseur. Les matériels bureautiques et télématiques (photocopieurs, télécopieurs, télex...) ne seront pas concernés par le dispositif. Les matériels donnés ne devront pas dépasser une valeur résiduelle unitaire de 2 000 francs. Il reviendra aux préfets de se prononcer sur l'éligibilité des associations qui pourraient bénéficier de cette mesure. Ils s'attacheront notamment à examiner les projets d'utilisation des matériels ainsi donnés, sur lesquels les associations s'engageront. De leur côté, les administrations centrales procéderont également au recensement des matériels informatiques dont elles n'ont plus l'emploi et qui satisfont aux critères de la cession à titre gratuit. Les cessions à titre gratuit de ces matériels seront réalisées par voie conventionnelle dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus. Ce cadre conventionnel associera les administrations centrales concernées, les associations bénéficiaires et la direction nationale d'interventions domaniales. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'engage d'ores et déjà à donner 1 000 micro-ordinateurs avant le 31 décembre 2000. Le secrétariat d'Etat à l'économie solidaire proposera une liste d'acteurs du réseau associatif susceptibles d'être associés à l'opération. Les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents jouent un rôle important dans le soutien aux familles qui rencontrent des difficultés. Ce type de réseaux peut offrir aux parents un ensemble d'informations et de conseils sur l'usage de l'Internet par les enfants. Dans le cadre des moyens nouveaux affectés aux réseaux de parentalité, l'Etat consacrera cinq millions de francs à soutenir l'équipement en matériel informatique du réseau existant (1 500 associations). Une circulaire aux préfets sur l'utilisation des crédits d'Etat pour soutenir les réseaux de parentalité précisera à l'automne les conditions de mise en uvre de ce soutien. A la fin de la période d'amortissement et lorsque la valeur des matériels est devenue nulle ou quasi nulle, les entreprises ont la possibilité de donner leurs ordinateurs sans incidence fiscale en matière d'impôt direct et avec des conséquences faibles ou nulles en matière de TVA. Ce mécanisme mérite d'être valorisé et plus répandu. Les ordinateurs étant amortissables en trois ans, ils peuvent encore être utilement employés par des particuliers. Comme pour l'entreprise, cette opération n'a pas de conséquence pour le salarié bénéficiaire en terme d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, des entreprises projettent de donner à leurs salariés des ordinateurs afin qu'ils s'en servent librement à domicile. Ces dons pourront se faire soit directement, soit par l'intermédiaire d'un organisme de crédit-bail auquel l'entreprise pourra verser tout ou partie du loyer correspondant à la mise à disposition de l'équipement. A titre exceptionnel, compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à rattraper le retard d'équipement des Français dans ce domaine, ces dons ne seront pas traités comme des avantages en nature tant sur le plan fiscal que sur le plan social s'ils sont effectués dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise. La valeur des équipements donnés par les entreprises ne sera pas intégrée dans le revenu imposable des salariés bénéficiaires, à condition qu'elle ne dépasse pas 10 000 francs sur une période de trois ans. Pour l'entreprise, la charge ne sera pas déductible et la TVA ne sera pas récupérable. Cette mesure, qui fera l'objet de dispositions législatives, sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002. Enfin, les entreprises qui souhaiteraient donner, sous forme de don en nature, du matériel informatique à des uvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, pourront bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts relatives au mécénat. Ce dispositif pourra en particulier s'appliquer aux dons aux établissements scolaires par l'intermédiaire des caisses des écoles.
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