Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 03/08/2000
M. André Jourdain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les bénéfices exceptionnels que pourront réaliser, en 2000 et 2001, les exploitations de travaux forestiers (ETF). En effet, suite à la tempête de fin 1999, ces sociétés ou exploitations individuelles ont un travail bien supérieur aux années habituelles ; elles en auront encore en 2001 car l'exploitation des chablis dus à cette tempête ne sera pas terminée avant cette date. Les bénéfices des ETF seront donc importants pour ces deux années, mais il y aura un fort risque de manque de travail pour les années 2002-2003 pendant lesquelles les sociétés concernées, très souvent de petites dimensions, connaîtront alors des résultats minimums, voire déficitaires en 2002, 2003... Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour éviter aux ETF de subir dans leur fiscalité de tels à-coups dus à la tempête.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/2000
Réponse. - Le Gouvernement a pris des mesures spécifiques pour des entreprises devant faire face à un surcroît important et temporaire de leur activité consécutif aux tempêtes de décembre 1999. Ainsi, les matériels acquis à cet effet au cours de l'année 2000 par les entreprises de travaux forestiers pourront bénéficier d'un amortissement accéléré sur une durée réduite à trois ans qui permettra l'amortissement de 66 % de leur prix de revient au titre de la première période de douze mois. Cette mesure est destinée à tenir compte des conditions exceptionnelles d'utilisation des matériels en cause. Elle aura également pour effet de concentrer la déduction de l'essentiel des charges fixes d'investissement liées aux tempêtes de décembre 1999 sur les résultats exceptionnels qu'elles réaliseront du fait de surcroît d'activité et d'alléger d'autant les charges des exercices ultérieurs au cours desquels leur volume d'activité est susceptible de décliner. Par ailleurs, les entreprises de travaux forestiers soumises à l'impôt sur les sociétés pourront bénéficier des mesures de réduction des prélèvements sur les bénéfices des sociétés passibles de cet impôt, contenues dans le projet de loi de finances pour 2001. Ainsi, il est proposé de supprimer sur trois ans la contribution de 10 % de l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZA du code général des impôts (CGI) et d'instituer, pour les petites entreprises, un taux réduit d'imposition de 25 % en 2001 et de 15 % en 2002, dans la limite de 250 000 francs de bénéfices. Enfin, les entreprises de travaux forestiers passibles de cet impôt qui subiraient des déficits du fait du ralentissement de leur activité pourront reporter ces derniers sur les bénéfices des trois exercices précédents dans les conditions de l'article 220 quinquies du CGI. En matière de taxe professionnelle, des mesures de droit commun permettent de tenir compte de l'évolution d'une année sur l'autre des bases d'imposition, notamment en cas de baisse d'activité. Ainsi, le redevable peut demander, en application de l'article 1647 bis du CGI, à bénéficier du dégrèvement pour réduction d'activité, calculé en comparant les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant celle de l'imposition. Par ailleurs, les cotisations de taxe professionnelle sont plafonnées en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie. La cotisation est ainsi exactement proportionnée à la capacité contributive du redevable. Enfin, les exploitants de travaux forestiers bénéficient dès à présent de la suppression progressive de la fraction imposable des salaires incluse dans la base de la taxe professionnelle. En 2002, l'abattement pratiqué sera de 6 millions de francs, et, en 2003, l'imposition sur les salaires sera totalement supprimée. Cette mesure permet déjà une réduction significative de la taxe professionnelle des entreprises de main-d' uvre. L'ensemble de ces dispositifs est de nature à répondre à la situation des entreprises qui sont suceptibles de connaître une importante fluctuation de leur activité dans les prochaines années.
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