Question de M. ALTHAPÉ Louis (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 03/08/2000
M. Louis Althapé appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les récentes modifications apportées au contrat emploi solidarité qui permettent à une entreprise privée d'employer un CES en complément de la base légale de 20 h/semaine, à concurrence de 39 h/semaine. Cet assouplissement ne s'applique pas aux collectivités locales. Cela est bien dommage car les communes rurales ont souvent à faire face à un problème récurrent : l'absence, sur le marché du travail, de candidats à un emploi ne nécessitant que quelques heures par semaine sur une période relativement courte. Il en est ainsi par exemple du remplacement d'un agent d'entretien à temps partiel : une commune rurale n'a pas à sa disposition un personnel suffisant pour faire face à une éventuelle absence de sa part. Faire appel à un CES en complément de la base légale serait une solution intéressante pour les deux parties. Il pense donc que ces mesures, qui s'appliquent aux entreprises privées, devraient être étendues aux collectivités locales, sous la réserve d'un certain seuil de population ; il lui demande si une évolution des textes en ce sens peut être envisagée.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/09/2001
Le cumul d'un contrat emploi-solidarité et d'une activité complémentaire, autorisé par l'article 4 de la loi du 16 octobre 1997, a été précisé par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Ainsi, le cumul s'exerce dans les conditions suivantes : l'activité complémentaire doit s'inscrire dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel dont la durée ne peut excéder un mi-temps ; l'activité complémentaire ne peut s'effectuer dans le cadre d'un autre contrat emploi-solidarité, d'un contrat emploi-consolidé ou d'un contrat conclu dans le cadre du programme " nouveaux services, nouveaux emplois " ; l'activité complémentaire doit s'exercer chez un employeur du secteur privé affilié au régime général d'assurance chômage. Elle peut également s'exercer chez certains employeurs du secteur public (établissements publics à caractère industriel et commercial, sociétés d'économie mixte) ; il peut s'exercer à l'issue du troisième mois de contrat emploi-solidarité, et pendant douze mois, le contrat emploi-solidarité a pour but l'insertion ou la réinsertion dans l'emploi de personnes en difficulté. Il s'inscrit dans une logique de parcours individualisé construit à partir d'un diagnostic partagé entre le salarié, son employeur et le service public de l'emploi qui utilisera tous les outils à sa disposition pour réussir cette insertion. Il semble nécessaire que le salarié ait du temps disponible les premiers mois de son contrat pour déterminer et mettre en place ce parcours d'insertion. Ainsi, au regard des conditions posées par loi, il apparaît que l'objectif du cumul d'un contrat emploi-solidarité et d'une activité complémentaire est de favoriser l'insertion durable d'une personne dans le secteur marchand. En aucun cas il ne s'agit de permettre à une entreprise ou à une collectivité publique de pourvoir un poste momentanément vacant, correspondant à un besoin aléatoire et dont la pérennité serait particulièrement incertaine. En outre, il convient de rappeler qu'une collectivité locale a la possibilité d'embaucher directement un CES. Toutefois, conformément à l'article L. 322-4-7 du code du travail, l'embauche d'un CES doit correspondre à un développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits et ne peut en aucun cas se substituer à un emploi permanent. Depuis le vote de la loi de lutte contre les exclusions, le contrat emploi-solidarité a fait l'objet d'un recentrage fort en faveur des publics les plus défavorisés. Avec le souci d'accentuer le rôle d'insertion des contrats emploi-solidarité, les services du ministère de l'emploi et de la solidarité étudient attentivement l'implication des employeurs et réservent le conventionnement à ceux qui oeuvrent véritablement à l'insertion durable de leur salarié, en favorisant et mettant en place des actions d'accompagnement et de formation.
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