Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 03/08/2000
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet d'assujettissement de la taxe générale sur les activités polluantes Energie (TGAP) au secteur de la déshydratation de fourrages (luzerne et pulpes). La part de l'énergie constitue dans ce secteur 35 % du prix de revient, et la filière a depuis de nombreuses années développé toutes les techniques accessibles pour réduire ce poste, et donc les émissions de CO2. Son assujettissement conduirait à diminuer le revenu du producteur agricole par hectare du montant de la taxe payée : le prix de vente de ces produits est principalement assujetti aux fluctuations de matières premières importées telles que le soja. Or, le soja américain, principal concurrent de la luzerne déshydratée, bénéficie du système de " marketing loan " qui isole les producteurs américains de la baisse des prix de marché du soja. Par ailleurs, les réformes de la politique agricole commune, en abaissant le prix des céréales qui sert de référence au prix de la pulpe, ont affaibli la compétitivité des déshydratations de pulpe. S'il est bien prévu une diminution des charges sociales dans le cadre des 35 heures en contrepartie de la TGAP Energie, il s'avère cependant que le caractère très saisonnier de l'activité de la filière de déshydratation de fourrages la place en dehors du champ d'application de cet allégement, dont elle ne pourra par conséquent bénéficier. Il lui demande s'il envisage d'exonérer le secteur de la déshydratation de fourrages de la TGAP Energie afin d'assurer la pérennité d'une filière qui sinon pourrait être compromise.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/04/2002
L'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires de certains produits énergétiques présentée en loi de finances rectificative pour 2000 répondait à la volonté du Gouvernement d'inciter les acteurs économiques à s'engager dans une démarche environnementale raisonnée. La finalité d'une telle mesure était de permettre une réduction conséquente des émissions de gaz carbonique en incitant les redevables de la taxe à mieux maîtriser leurs consommations d'énergie. Ce projet a fait l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel en décembre 2000. Cela étant, le Gouvernement poursuivra la démarche entreprise dans le cadre du plan national de lutte contre l'effet de serre, afin de respecter nos engagements internationaux.
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