Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 27/07/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des soutiens à l'élevage extensif. Ces soutiens publics jouent un rôle déterminant pour promouvoir une agriculture de haute qualité, assurer une occupation équilibrée du territoire, et entretenir l'espace naturel, notamment en zone de montagne. Or, certains éleveurs du grand Massif central craignent vivement une remise en cause de la pérennité des dispositifs de soutien aux élevages extensifs, en particulier de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE), dite " prime à l'herbe ", qui constitue le volet principal des mesures agri-environnementales mises en place en France. Alors que notre pays assure pour six mois la présidence du Conseil européen et donc celle du conseil des ministres de l'agriculture, il lui demande de faire un point précis sur ce dossier et sur le montant des aides que les éleveurs de bovins et d'ovins du Massif central percevront dans trois ans en application de la nouvelle réglementation qui s'imposera alors aux Etats membres de l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/10/2000
Réponse. - La prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMESEE) est une mesure agro-environnementale qui a créée en 1993 et reconduite en 1998 pour une période de cinq ans dans le cadre de la réglementation antérieure au règlement de développement rural (CE nº 1257/1999). Les éleveurs ont pu prendre un engagement ou le renouveler en 1998. Le règlement communautaire CEE nº 2078-92 ayant été abrogé le 1er janvier 2000, le démarrage de nouveaux contrats n'est plus possible. La France a déposé le 30 décembre 1999 un plan de développement rural national qui vient de recevoir un avis favorable du comité des structures agricoles et du développement rural (STAR) de la commission européenne le 26 juillet 2000. L'un des points de la négociation a porté sur la reconduction de la PMSEE, après le 30 avril 2003, reconduction qui s'est vu opposer un refus absolu de la part de la commission. Il est désormais prévu de remplacer la PMSEE par les actions agro-environnementales régionales, concernant les superficies en prairies. Les exploitants pourront bénéficier de ces mesures dans le contrat territorial d'exploitation (CTE) ou hors de ce cadre. Ce nouveau dispositif va permettre de continuer à primer les superficies en prairies avec des montants de prime à l'hectare sensiblement revalorisés (de 300 francs à 500 francs selon les régions si les engagements sont pris hors du cadre des CTE, voire 600 francs dans le cas de la souscription d'un CTE). Les actions en cause ont été définies au niveau régional. Elles sont mieux adaptées aux conditions de production et leurs critères d'engagement sont plus souples que ceux de la PMSEE. Elles devraient donc permettre aux actuels bénéficiaires de la PMSEE de respecter plus facilement ces nouveaux types d'engagements.
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