Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/07/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'information parue à la page 14 du quotidien Le Figaro du 6 mars 2000, selon laquelle les auteurs d'incivilités ou de violence contre les agents de la ville de Sartrouville " verront leurs aides municipales suspendues ". Il souhaiterait connaître son opinion à l'égard de l'application de cette mesure, et aimerait savoir s'il compte inciter d'autres municipalités à agir en ce sens.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/01/2002
La violence juvénile est au coeur des préoccupations du Gouvernement. Soucieux d'apporter une réponse à ce problème, le Gouvernement a lancé un vaste programme dans le cadre du plan général de protection de l'enfance. Une circulaire interministérielle du 10 janvier 2001 a mis en place un groupe de coordination départemental chargé notamment de veiller à l'amélioration de la prise en charge des enfants maltraités, et au traitement de la lutte contre la violence. Ces mesures qui viennent compléter et renforcer le dispositif existant en la matière visent à donner les moyens aux collectivités publiques, Etat et départements, d'apporter des réponses adaptées et efficaces aux problèmes auxquels sont confrontés les jeunes et les familles concernés. La mesure citée par l'honorable parlementaire poursuit un objectif différent, et risque d'accroître les difficultés des familles concernées. En tout état de cause, les aides accordées par les communes ne relèvent pas de l'aide sociale légale, strictement encadrée, mais de l'aide sociale facultative laissée à l'initiative de ces collectivités locales. Si la création des prestations dans ce domaine relève de la libre volonté de ces collectivités locales, leur attribution reste soumise au respect des principes généraux de droit comme celui de l'égalité devant le service public. Ce dernier implique que les personnes placées dans une situation identique bénéficient de mêmes prestations et dans les mêmes conditions (CE, 30 juin 1989, ville de Paris C/Lévy).
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