Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/07/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité pour toute personne désirant accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n'excédant pas trois mois d'obtenir une attestation d'accueil qu'il devra remettre à la personne étrangère concernée afin qu'elle soit en mesure de la présenter lors de sa demande de visa ou lors de son passage aux frontières. Il souhaiterait savoir quel a été en 1999 et au cours du premier semestre 2000, notamment dans le département du Rhône, le nombre de personnes ayant demandé une telle attestation. Combien ne l'ont pas obtenu et quelle était la nationalité des étrangers accueillis.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/09/2000
Réponse. - Hormis quelques exceptions, tout étranger souhaitant effectuer un séjour à caractère familial ou privé de moins de trois mois en France doit présenter, lors de sa demande de visa, s'il est soumis à cette obligation, et lors du contrôle à l'entrée de l'espace Schengen, qu'il soit soumis à l'obligation de visa ou qu'il en soit dispensé, une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer son hébergement pendant la durée de son séjour en France. La procédure de délivrance des attestations d'accueil a été définie par le décret nº 98-502 du 23 juin 1998 modifiant le décret nº 82-442 du 27 mai 1982 relatif à l'admission des étrangers sur le territoire français. Sur le plan national, le nombre d'attestations d'accueil demandées en 1999 s'est élevé à 438 296, et, parmi celles-ci, 436 897 ont été certifiées et 1 399 ont été refusées (soit 0,3 %). Pour le premier trimestre 2000, sur les 120 833 attestations d'accueil demandées, 120 585 attestations ont été certifiées, 248 attestations ont été refusées. Les statistiques pour le second trimestre ne sont pas encore arrêtées, certaines communes n'ayant pas encore transmis leurs statistiques. Pour le département du Rhône, sur les 20 014 attestations d'accueil demandées en 1999, 19 985 ont été certifiées et 29 ont été refusées. Au premier semestre 2000, 15 311 attestations d'accueil ont été demandées, 15 287 ont été certifiées et 24 ont été refusées. Pour le département du Rhône, les étrangers accueillis bénéficiaires des attestations d'accueil délivrées en 1999 sont principalement des Algériens (64,54 %), des Tunisiens (8,5 %), des Marocains (6,3 %), des Roumains (2 %), des ressortissants du Cameroun, du Centrafrique, du Sénégal, de la Côte d'Ivoire, du Congo, des Comores (5,5 % pour ces six nationalités), des Russes, des Libanais, des Iraniens, des Irakiens, des Turcs, des ressortissants de l'ex-Yougoslavie.
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