Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/07/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur sa réponse à la question nº 19037 parue à la page 4146 du Journal officiel - Questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 16 décembre 1999 au cours de laquelle il est indiqué que son ministère " a créé début juillet 1999 une instance de suivi sur les piles et accumulateurs (IPSA) qui regroupe l'ensemble de la filière ". Il lui demande quel est, près d'un an après sa création, le bilan des actions de cette instance.
- page 2601
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 26/10/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au bilan des actions de l'instance de suivi sur les piles et accumulateurs (ISPA), créée en juillet 1999. L'ISPA, qui réunit régulièrement, sous l'autorité des ministères en charge de l'industrie et de l'aménagement du territoire et de l'environnement, l'ensemble des partenaires concernés par les piles et accumulateurs (fabricants, distributeurs, traiteurs, associations de consommateurs et de protection de l'environnement, pouvoirs publics, etc.), est chargée avant tout de suivre le dispositif national relatif à l'élimination des piles et accumulateurs usagés. Cette instance est aussi un lieu d'animation de la filière, d'échanges et de réflexion sur les diverses actions menées par les pouvoirs publics et les professionnels. Elle joue donc un rôle important en matière de collecte et de remontée de l'information. S'agissant des actions en cours ou réalisées par le ministère chargé de l'environnement ou l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en matière de piles et accumulateurs, celles-ci concernent principalement : l'élaboration et la transmission à la Commission européenne du programme prévu par l'article 6 de la directive 91/157/CEE relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses pour la période 1999-2002 ; la transposition en droit national de la directive 98/101/CE portant adaptation au progrès technique de la directive 91/157/CEE (décret nº 99-1171 du 29 décembre 1999 modifiant le décret nº 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination) ; la préparation et la notification à la Commission européenne d'un projet d'arrêté relatif à la communication des informations concernant la mise sur le marché, la collecte, la valorisation et l'élimination des piles et accumulateurs, conformément à l'article 11 du décret nº 99-374 ; la réalisation d'une évaluation technico-environnementale et économique des filières d'élimination des piles et accumulateurs portables usagés et de certaines filières non spécifiquement dédiées (mise en décharges de classes 1 et 2, incinération avec des ordures ménagères) ; la réalisation d'un audit économique de la collecte et du recyclage des batteries au plomb.
- page 3660
Page mise à jour le