Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/07/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article paru à la page 13 du quotidien Le Figaro du 30 mai 2000 sous le titre " La banlieue en manque de conciliateurs " et dans lequel il est indiqué que les tribunaux d'instance d'Ile-de-France " cherchent des bénévoles capables d'arranger des contentieux sans gravité ". Il lui demande sa réaction à l'égard de cette constatation et souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation en Ile-de-France et en Rhône-Alpes.
- page 2615
Réponse du ministère : Justice publiée le 04/01/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les conciliateurs de justice, en application de l'article 3 du décret nº 78-381 du 20 mars 1978 modifié, sont nommés par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général et sur proposition du juge d'instance. A ce titre, les personnes intéressées par ces fonctions doivent présenter elles-mêmes leurs candidatures au tribunal d'instance dans le ressort duquel elles résident. Seules les cours d'appel sont compétentes pour procéder au recrutement des conciliateurs de justice. Celles-ci, sans que la Chancellerie puisse intervenir, procèdent à l'instruction des dossiers compte-tenu de leurs besoins et en fonction du nombre et de la qualité des candidatures. Ce système a d'ores et déjà permis le recrutement de plus de 1 600 conciliateurs de justice qui ont traité, en 1998, plus de 85 000 affaires. Ce recours important à la conciliation est à mettre en rapport avec l'efficacité de son action, le taux de conciliation se situant aujourd'hui à un peu plus de 45 %. S'agissant plus particulièrement des conciliateurs de justice en fonction en région Ile-de-France et Rhône-Alpes, ceux-ci sont plus de 350 et représentent à eux seuls près de 22 % du nombre de conciliateurs en France. Comme l'indique l'honorable parlementaire ces résultats doivent être encore améliorés et c'est pourquoi, afin de susciter de nouvelles candidatures pour exercer ces fonctions, il est nécessaire de mieux faire connaître la conciliation par une campagne d'information au niveau national. Cette action participe de la mise en uvre du plan de réforme de la justice, approuvé par le gouvernement le 29 octobre 1997, qui a rappelé l'exigence renouvelée de nos concitoyens de disposer d'une justice plus rapide et plus accessible, et à ce titre, pour diversifier les réponses apportées au règlement des litiges, de développer les solutions non juridictionnelles qui associent souplesse et rapidité et en tout premier lieu la conciliation. Une étude visant à recueillir les attentes et les opinions des magistrats, des avocats, mais aussi, et surtout, des conciliateurs de justice et des justiciables sur cette institution, confiée en 1999 à l'institut de sondage CSA, a d'ailleurs mis en évidence que si la conciliation répond aux principales attentes des justiciables et est considérée par eux comme un mode efficace de règlement des litiges en dehors de toute procédure judiciaire, elle reste néanmoins trop méconnue. Pour pallier cette méconnaissance une campagne d'information sur la conciliation va être organisée. Elle aura également pour but de susciter des candidatures aux fonctions de conciliateurs de justice. Par ailleurs, pour permettre aux conciliateurs de justice d'assurer leurs lourdes responsabilités, un plan de formation a été élaboré, conformément aux orientations arrêtées en la matière et annoncées, notamment, dans une circulaire du 1er août 1997, en liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature. Cette formation théorique a d'ores et déjà été expérimentée dans le ressort de cinq cours d'appel, et notamment celles de Paris et de Lyon, pour des conciliateurs de ces cours mais également pour ceux de cours limitrophes. Cette action sera généralisée aux autres cours d'appel.
- page 38
Page mise à jour le