Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/07/2000
M. Serge Mathieu confirmant ses précédentes questions écrites, appelle de nouveau l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'intérêt et l'importance de l'adoption, au niveau européen, de nouvelles dispositions réglementaires à l'égard des " dimensions sociales du football ", comme elle l'avait d'ailleurs proposé lors d'une conférence au Conseil de l'Europe le 23 novembre 1999. Il lui demande de lui préciser les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant, selon ses déclarations et ses engagements, à dépasser " l'arrêt Bosman ". Cette question devant être mise " au c ur de la Présidence française ", pendant le second semestre 2000 au niveau européen, il exprime le souhait que la représentation nationale bénéficie des informations relatives à son action ministérielle, secondant celle du Président de la République.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 09/11/2000
Réponse. - Mme le ministre de la jeunesse et des sports a pour ambition, pendant les six mois de la présidence française de l'Union européenne, de faire aboutir les dossiers qu'elle a soutenus depuis trois ans, notamment une meilleure prise en compte par les instances communautaires de la spécificité du sport et de sa dimension sociale. Elle espère ainsi conduire l'Europe à franchir de nouvelles étapes déterminantes pour l'avenir du sport et, notamment, du football. Elle a exprimé clairement ses objectifs lors du forum " Sport Europe " organisé par l'Assemblée nationale le 7 juin dernier et, plus récemment, lors d'une déclaration au Conseil du Parlement européen, le 7 septembre à Strasbourg. Les actions entreprises par la France s'inscrivent dans le prolongement du rapport que la Commission européenne avait présenté au Conseil européen d'Helsinki, le 10 décembre 1999, dans l'optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire. Elles découlent également des conclusions sur le sport du Conseil européen de clôture de la présidence portugaise, qui s'est réuni les 19 et 20 juin dernier à Feira, invitant la Commission et le Conseil à prendre en considération, dans la gestion des politiques communes, les caractéristiques spécifiques du sport en Europe ainsi que sa fonction sociale. Lors de leur réunion de Lisbonne du 10 mai 2000, les ministres des sports ont mis en place un groupe de travail pour assurer le suivi du rapport d'Helsinki et élaborer une déclaration précisant ce que sont les spécificités du sport et qui pourrait être discutée lors de la réunion informelle des ministres des sports le 6 novembre 2000 à Paris, dans la perspective du Conseil européen de Nice les 7 et 8 décembre 2000. Deux axes essentiels de travail ont été retenus : la protection des jeunes sportifs mineurs et l'affirmation de la compétence des fédérations en matière d'organisation des compétitions et d'élaboration des règles sportives. D'ores et déjà, la Commission européenne a donné son accord pour que la France aborde la question de la protection des jeunes sportifs mineurs lors du Conseil des ministres de la jeunesse le 9 novembre 2000, avec l'ojectif que des recommandations soient adoptées sur ce thème sous présidence suédoise (premier semestre 2001). En ce qui concerne la compétence des fédérations dans le domaine sportif, il convient de reconnaître la nécessité de donner un certain nombre de garanties juridiques aux fédérations face à des dérives qui menacent leurs prérogatives. Le 9e forum européen du sport qui se tiendra à Lille les 26 et 27 octobre prochain pourra être l'occasion d'un échange constructif entre la Commission, les Etats membres, et les organisations sportives sur ce sujet. La reconnaissance de la spécificité du sport pourrait se concrétiser en consolidant le pouvoir de réglementation des fédérations et du mouvement sportif dans l'organisation d'un sport et des compétitions afin de maintenir un équilibre entre les clubs. Il s'agirait de préserver une certaine égalité des chances et l'incertitude des résultats ; d'encourager la formation et le recrutement des jeunes joueurs ; d'interdire toute transaction commerciale sur des jeunes sportifs à l'échelon européen et d'assainir le système actuel de transfert à partir d'une indemnité calculée en fonction de critères objectifs, acceptés par les partenaires sociaux et les instances communautaires. Il appartient aux fédérations, aux Etats membres et aux institutions européennes de prévoir des dispositions qui assurent la protection de la formation et l'équilibre entre clubs tout en respectant les principes fondateurs du traité, parmi lesquels le principe de libre circulation des travailleurs. Il s'agit ainsi de donner au sport les moyens de mieux maîtriser les évolutions dont il est l'objet pour sauvegarder sa fonction éducative et sociale.
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