Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/07/2000
M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les réflexions que lui inspire la prise de position justifiée de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), dénonçant, au parquet de Paris, l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France, à l'égard de la tenue de ses fichiers (Le Monde du 28 juin 2000).
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Réponse du ministère : Justice publiée le 23/11/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 21 alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés " adresse aux intéressés des avertissements et dénonce au parquet les infractions dont elle a connaisance, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale ". C'est à ce titre que cette commission a, le 21 juin 2000, saisi le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris du dossier évoqué dans la question. Les faits dénoncés étant connexes à ceux instruits dans le cadre d'une information judiciaire suivie au tribunal de grande instance de Paris, le juge d'instruction a été supplétivement saisi.
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