Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 27/07/2000
M. Jean-Pierre Bel appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le problème posé par l'application, depuis le 16 mai, de la directive européenne de 1993 sur les foires et marchés, et de l'arrêté du 9 mai 1995. Aujourd'hui, cette mise en application oblige les communes a faire de lourds investissements, difficilement supportables pour les petites communes, pour mettre aux normes les emplacements destinés aux commerçants ambulants. Face à cette situation, il souhaiterait savoir dans quelle mesure les récentes déclarations de Mme la présidente du Parlement européen, qui semblent prévoir des mesures d'apaisement, seront suivies d'effet.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 26/10/2000
Réponse. - Convaincu de l'importance du commerce non sédentaire, le Gouvernement s'efforce de favoriser l'essor de cette forme de distribution, qui joue un rôle essentiel dans le maintien d'une indispensable concurrence, mais également dans la desserte du milieu rural. En matière de distribution alimentaire, l'arrêté du 9 mai 1945, relatif à l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs, a remplacé des dispositions ayant le même objectif de sauvegarde de la santé publique et qui existaient depuis de nombreuses années dans les règlements sanitaires départementaux. Les risques devant être pris en compte pour tous les circuits de distribution, le nouveau texte soumet ceux-ci à des dispositions similaires. Il revient à chaque maillon des filières alimentaires de mettre en uvre les moyens nécessaires pour maîtriser l'hygiène des produits mis en vente. Il en est ainsi des marchés, du fait des risques de contamination et de développement des micro-organismes sur les étals. Les dispositions réglementaires déterminent un niveau d'hygiène à respecter. Le choix des moyens à utiliser est laissé à la responsabilité des professionnels eux-mêmes. Des recommandations élaborées par leurs organisations professionnelles, et publiées dans les guides de bonnes pratiques, constituent, lorsqu'elles existent, des références particulièrement utiles. Un soutien technique peut également être apporté par les Centres locaux d'actions qualité (CLAQ), dont le siège se situe au sein des chambres de métiers. Par ailleurs, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a engagé des actions pour accompagner cette transition. Pour ce qui concerne les aides individualisées à l'entreprise, des prêts bonifiés, destinés à financer un programme de mise en conformité aux règles d'hygiène et de salubrité des installations, peuvent être accordés, sous certaines conditions, à toutes les entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle, qu'elles soient immatriculées au répertoire des métiers ou inscrites au registre du commerce et des sociétés. Afin d'aider les municipalités à assumer l'effort de modernisation des équipements de marchés, un dispositif de soutien public a été mis en place. Des aides financières peuvent être versées, dans le cadre du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), aux communes pour l'aménagement des halles et marchés. A ce jour, plus de 400 opérations spécifiques ont ainsi été aidées pour un engagement budgétaire de plus de 124 millions de francs. Les maires des communes concernées par une mise aux normes sont invités à se rapprocher du délégué régional au commerce et à l'artisanat de leur région qui pourra les guider dans les démarches à effectuer pour concrétiser et formaliser leur recherche de concours financiers au titre du FISAC. Pour donner à ce dispositif la publicité souhaitable, une plaquette " Favoriser le développement du commerce non sédentaire " a été adressée, par les préfets, à l'ensemble des élus locaux. Enfin, outre la surveillance périodique de l'état d'avancement de la modernisation des marchés en termes de fourniture d'énergie électrique, de points d'eau et de sanitaires, des contacts permanents ont été pris, à différents niveaux, avec les maires des communes concernées afin de leur rappeler les échéances et les différentes aides mises en place pour financer les projets. Ce dispositif de soutien a été maintenu au-delà du 16 mai 2000, date d'entrée en vigueur, pour les marchés de plein vent, des dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 précité. L'ensemble de ce dispositif permettra à tous les acteurs de ce circuit de distribution d'atteindre les objectifs de sécurité, sans remettre en cause l'existence des marchés, notamment de plein vent, qui constituent un élément de la vie et de l'animation des communes de notre pays.
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