Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 27/07/2000
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement le nombre impressionnant de morts et de blessés sur nos routes. Nombre de solutions de toutes sortes sont régulièrement envisagées. Il en existe toutefois quelques-unes qui pourraient se révéler efficaces. Ainsi aux Etats-Unis les voitures sont-elles équipées de deux accessoires - la boîte automatique et le contrôle de vitesse - permettant une conduite plus souple et moins nerveuse. Afin d'encourager les Français à rouler avec ce type de véhicule ainsi équipés, on pourrait imaginer deux mesures : la première consisterait à obliger les constructeurs automobiles à équiper tous leurs véhicules d'un contrôle de vitesse, ce qui ne serait pas trop onéreux. La seconde consisterait, et ce afin d'augmenter rapidement le parc de voitures automatiques, à baisser fortement la TVA sur ces voitures. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - Le Gouvernement partage à l'évidence les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire sur la sécurité routière et examine toute suggestion tendant à réduire le nombre d'accidents et le nombre de victimes sur les routes. Aux Etats-Unis et en l'absence de toute obligation réglementaire ou d'incitation fiscale, la plupart des voitures sont équipées d'une boîte de vitesses automatique et d'un régulateur de vitesse qui permet de rouler à vitesse constante sans action sur l'accélérateur ou le frein. A la connaissance des services, les Etats-Unis n'envisagent pas de réglementer dans ces domaines, et n'ont pas fourni d'information tendant à établir que ces deux équipements ont un avantage mesurable en termes de sécurité routière. Par ailleurs, une modification du taux de TVA requiert un accord préalable de la Commission européenne. Les questions relatives au taux de TVA ne relèvent pas de la compétence du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Dans son domaine de compétence, le ministère de l'équipement, des transports et du logement veille à ce que les textes réglementaires soient neutres par rapport aux diverses solutions techniques alternatives proposées par les constructeurs. Le régulateur de vitesse américain ne semble pas adapté aux conditions de circulation européennes qui ne permettent que très rarement de rouler à vitesse constante sur une longue distance. Le gouvernement français privilége le limiteur réglable par le conducteur à toute valeur qu'il choisit et qu'il peut modifier. Cette aide à la conduite est en effet adaptée à tous les types de réseau routier et à toutes les conditions de circulation. Le gouvernement français souhaite que ce limiteur modulable soit généralisé sur les voitures neuves, et il a pris les initiatives correspondantes auprès de l'Union européenne et des Nations unies. Sur proposition de la France, la résolution du conseil des ministres européens des transports du 26 juin dernier a proposé la généralisation de l'obligation d'un limiteur de vitesse pour tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes et a retenu le principe d'une étude pour rendre éventuellement obligatoire le limiteur modulable pour tous les véhicules.
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