Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 27/07/2000
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes des anciens combattants suscitées par le contenu du rapport de la Cour des comptes sur " l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants ". En effet, c'est avec surprise qu'ils ont pris connaissance des prestations qui leur sont dues. Ils contestent les recommandations qui remettent en cause les pensions et retraites attribuées et qui constituent le droit à réparation reconnu par la nation depuis 1923. Ils s'opposent fermement aux propositions qui préconisent l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) de la retraite mutualiste du combattant, notamment. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations émises par la Cour des comptes et s'il envisage, dans la loi de finances pour 2001, une remise en cause des exonérations acquises par les différentes générations du feu.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - En application du 5º du II de l'article 156 du code général des impôts, les versements effectués en vue de leur retraite par les anciens combattants et victimes de guerre sont déductibles du revenu imposable lorsqu'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à une majoration de l'Etat. La retraite mutualiste perçue à l'issue de la période de cotisation est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de la rente majorable par l'Etat en application du 12º de l'article 81 du code déjà cité. De même, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 et L. 257 du même code sont également exonérées d'impôt sur le revenu en application du 4º de l'article 81 déjà cité. Enfin, ces revenus ne sont assujettis ni à la contribution sociale généralisée, ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de reconsidérer ce régime.
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