Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 27/07/2000
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière ovine en France. Le plan d'actions qu'il a proposé en février dernier révèle ses très grandes insuffisances et ne pourra répondre à l'objetif qu'il lui avait assigné d'une amélioration du revenu de l'ensemble des éleveurs ovins. Ces insuffisances s'expliquent par la non-prise en compte des déséquilibres engendrés par les accords de Berlin : l'évolution des niveaux de compensation décidée par ces accords aggrave les différences déjà connues entre productions animales et grandes cultures : les profondes modifications de l'OCM (organisation commune des marchés) bovine - réévaluation de la prime à la vache allaitante et de la PSBM (prime spéciale bovin mâle) - creusent un écart considérable entre le niveau de compensations des UGB (unités gros bétail) bovines et celui des UGB ovines ; la baisse des prix programmée dans les différentes productions, et prise en compte dans les OCM bovines et grandes cultures, aura des répercussions sur les prix de la production ovine. Pour ces raisons, les éleveurs ovins français réclament une parité de traitement de leur filière avec les autres productions et souhaitent que la présidence française de l'Union européenne soit l'occasion d'apporter des améliorations sensibles de l'OCM ovine. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin de répondre aux attentes légitimes des éleveurs ovins.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/11/2000
Réponse. - De nombreux parlementaires ont appelé l'attention du Gouvernement sur les préoccupations des éleveurs ovins et sur la nécessité de faire évoluer les soutiens dont bénéficie le secteur ovin-viande dans notre pays. Le Gouvernement est conscient des difficultés structurelles que connaît cette filière, lesquelles justifient entièrement l'attention portée au secteur. Le ministre de l'agriculture et de la pêche entretient un dialogue étroit avec les représentants professionnels du secteur, afin d'analyser avec eux, non seulement les difficultés persistantes de la filière, mais également les voies que pourraient ouvrir une négociation européenne autour de l'organisation commune de marché (OCM) des viandes ovines et caprines. En effet, au niveau national, dans le prolongement du rapport sur le secteur qui lui a été remis par M. Thomas, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et par M. Launay, député du Lot, le ministre de l'agriculture et de la pêche a mis en place un plan d'action en faveur de l'élevage ovin, destiné à pérenniser et redynamiser cet élevage. Doté de moyens financiers significatifs, ce plan d'action a pour objectif d'offrir de réelles perspectives d'avenir aux éleveurs et de permettre la juste reconnaissance de la contribution de cet élevage au regard des fonctions qu'il assure en termes économiques, mais également territoriaux, sociaux ou environnementaux, dans notre pays. Ainsi que cela était également indiqué dans le rapport, il est clair que cette réflexion nationale doit s'accompagner d'une réflexion de fond sur l'avenir de l'organisation commune de marché. En vigueur depuis vingt ans, elle ne peut rester figée sans tenir compte ni des réformes qu'ont connues les autres secteurs agricoles, ni de l'évolution de la production et du niveau de vie des producteurs au cours de cette période. Consciente de cette nécessité, la Commission européenne a également demandé que lui soit remis un rapport d'évaluation du fonctionnement de cette OCM qui devrait être très prochainement disponible. Le Gouvernement a rappelé solennellement sa détermination à agir pour faire évoluer l'OCM. Cependant, il est nécessaire d'être conscient de la difficulté que présentera cette négociation portant sur une révision des mécanismes communautaires de soutien, alors même que de nombreux Etats membres de l'Union européenne ne partagent pas nos préoccupations ou nos appréciations des mesures nécessaires. Il est néanmoins urgent d'engager ce débat communautaire. C'est en ce sens que le Gouvernement apportera son soutien au projet d'organisation d'un colloque sur le sujet à Bruxelles au cours de l'automne, présenté par les représentants professionnels. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a prévu d'y participer, car il est essentiel que l'avenir de la filière ovine figure au c ur des préoccupations de l'Union européenne.
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