Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 27/07/2000
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur l'émoi suscité chez les générations du feu par les recommandations formulées dans le cadre d'un rapport de la Cour des comptes intitulé " l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants ". En effet, cette institution préconise une réforme portant notamment sur quatre points, à savoir : distinguer entre les infirmités rattachées à des activités militaires ou non pour calculer les pensions ; reconsidérer le bien-fondé du principe de l'immutabilité des pensions militaires d'invalidité ; réexaminer le régime d'exonération fiscale attachée à ces revenus ; instituer un régime spécifique d'accidents du travail pour les militaires distinct du dispositif propre aux anciens combattants. Les anciens combattants s'insurgent, d'une part, contre la remise en cause des pensions et retraites attribuées qui constituent légitimement leur droit à réparation et, d'autre part, contre l'assujettissement de ces revenus à l'impôt dont la contribution sociale généralisée (CGS) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Aussi, considérant la reconnaissance que nous devons leur témoigner pour avoir accompli leur devoir envers notre pays, lui demande-t-il s'il entend réserver une suite concrète aux conclusions émises par ledit rapport.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 24/08/2000
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rassurer les honorables parlemantaires quant aux conséquences du rapport déposé en juin dernier sur l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants par la Cour des comptes dans le cadre des missions de contrôle publics et des organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, qui lui sont dévolues par le code des juridictions financières. Conformément aux dispositions de l'article L. 136-1 dudit code, la Cour des comptes a adressé un rapport au Président de la République, dans lequel elle expose ses observations et dégage les renseignements qui peuvent en être tirés mais qui n'ont aucun caractère contraignant. Ce rapport n'a donc pas été fait à la demande du secrétaire d'Etat dont les réponses, ainsi que celles des autres responsables concernés par ces conclusions, ont également été publiées à la fin du document. Le secrétaire d'Etat a ainsi pu préciser qu'il n'entendait pas laisser remettre en cause le droit à réparation tel qu'il est défini par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont l'élaboration au fil du temps résulte d'une adaptation progressive du droit aux différents conflits, afin de mieux prendre en compte les situations individuelles des postulants à pension et des pensionnés des différentes générations du feu. C'est ainsi que le régime d'exonération fiscale attaché tant aux pensions militaires d'invalidité qu'à la retraite du combattant et à la retraite mutualiste a été fixé par le legislateur pour lesquel il en est indissociable en raison du témoignage de reconnaissance et de solidarité dû par l'ensemble du peuple français à ceux qui ont souvent fait plus que leur devoir au service de la Nation. C'est d'ailleurs l'engagement qu'a pris le secrétaire d'Etat devant les associations, lors de l'élaboration de la réforme des services du département ministériel des anciens combattants, de ne pas remettre en cause les droits acquis. Il s'efforce au contraire d'améliorer la situation des ressortissants et poursuivra cet effort dans le cadre du budget 2001.
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