Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 27/07/2000
Mme Anne Heinis appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des anciens conseils juridiques qui, devenus avocats par la force de la loi en janvier 1992, ont renoncé à l'exercice de cette profession et obtenu la possibilité d'exercer les fonctions de notaire. Sachant que, selon le décret du 19 décembre 1945 (art. 29), un notaire doit notamment, pour prétendre à l'honorariat, avoir exercé ses fonctions pendant vingt ans ; que peut être substitué, dans la limite de dix ans, le temps passé dans l'exercice de certaines fonctions telles qu'avoué près les tribunaux de grande instance et cours d'appel, huissier de justice, commissaire-priseur, greffier titulaire de charge, elle lui demande si elle entend valider également les années antérieures passées en qualité de conseil juridique et/ou d'avocat.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/09/2000
Réponse. - Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que le deuxième alinéa de l'article 27 du décret nº 45-0117 du 19 décembre 1945 ne permet pas, pour conférer le titre de notaire honoraire, de prendre en compte le temps passé par l'intéressé dans l'exercice des fonctions d'avocat ou de conseil juridique. Ce texte n'autorise, en effet, que la prise en compte, dans la limite de dix ans, du temps passé dans l'exercice d'autres fonctions d'officier public ou ministériel (avoués près les cours d'appel, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice). Il n'est pas envisagé, pour l'octroi du titre de notaire honoraire, de prévoir d'autres possibilités d'imputation, sur les vingt ans normalement exigés, du temps passé dans une autre activité. Cette distinction honorifique a, en effet, pour objet de consacrer une carrière exemplaire d'officier public ou ministériel. Le garde des sceaux constate d'ailleurs que l'article 109 du décret nº 91-1197 du 27 novembre 1991 ne permet pas non plus, pour conférer l'honorariat aux avocats, de prendre en compte dans une quelconque limite le temps passé par l'intéressé dans l'exercice des fonctions de notaire.
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