Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 27/07/2000
M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 qui doivent effectuer le service national sous sa forme actuelle jusqu'au 31 décembre 2002. En effet, les jeunes, titulaires d'un contrat à durée indéterminée, peuvent bénéficier d'un report d'incorporation, renouvelable, au titre de l'article L. 5 bis A. Dans le cas particulier d'un jeune ayant obtenu un report prolongé jusqu'en 2002, l'intéressé interrogera alors la commission régionale de dispense sur sa situation face au service national au terme de ce report. C'est pourquoi, pour ce cas précis, il lui demande d'indiquer aux commissions régionales de dispense les modalités devant être appliquées en 2002.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 21/09/2000
Réponse. - Dans un contexte marqué par la lutte contre le chômage des jeunes, l'obtention du premier emploi est une étape personnelle délicate que le gouvernement souhaite faciliter de la manière la plus efficace. Ainsi, à la suite de la déclaration du premier ministre le 12 mai 2000, lors des rencontres nationales des jeunes à la Villette, sur la nécessité, pour les titulaires d'un emploi stable, de pouvoir bénéficier naturellement d'un report et, s'ils répondent aux critères requis, d'avoir l'assurance que ce report sera prolongé, le ministre de la défense a adressé le 30 mai 2000 aux préfets et aux bureaux du service national (BSN), une nouvelle circulaire d'application de l'article L. 5 bis A du code du service national. Désormais, tous les jeunes titulaires d'un emploi, qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI, bénéficieront d'un report d'incorporation. Cette circulaire précise par ailleurs que la commission régionale accorde la prolongation du report initial L. 5 bis A au titulaire d'un CDI dès qu'il en exprime la demande dans l'année précédant l'échéance du report dont l'intéressé est titulaire. De plus, le ministre de la défense a demandé aux préfets et aux officiers responsables des BSN d'accélérer les procédures pour permettre aux jeunes concernés de se voir notifier ce nouveau report sans délai. Les jeunes gens qui, après le 31 décembre 2002, n'auront pas fait l'objet d'un ordre d'appel sous les drapeaux, seront en position régulière au regard des obligations du service national.
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