Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 27/07/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'application de la loi d'orientation agricole (nº 99-574 du 9 juillet 1999). Les exploitations, en cas de crise dans le secteur des fruits et légumes, entendent priviléger la prépondérance de l'accord interprofessionnel étendu dans des délais extrêmement courts plutôt que la voie de l'arrêté interministériel. Il demande si le Gouvernement est favorable à une modification de l'article 71 de la loi d'orientation agricole dans le sens précédemment évoqué.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/02/2001
Réponse. - Dans le secteur des fruits et légumes, le souci d'efficacité et de cohérence permanente avec l'évolution du marché conduit le Gouvernement à privilégier, chaque fois que possible, la mise en uvre d'accords interprofessionnels afin de répondre à une évolution défavorable du niveau des cours ou de la prévenir. Tel est le sens, par exemple, des mesures prises dans le courant de l'été, qui se sont traduites par l'extension de deux accords interprofessionnels sur la pêche, l'un relatif à la réglementation des promotions sur catalogues, l'autre concernant l'adoption, à titre exceptionnel, d'un prix minimum. En effet, la valorisation du dialogue interprofessionnel, préconisée par l'article 71 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, est une des conditions essentielles du dynamisme et de la cohésion de la filière fruits et légumes. Une telle orientation n'implique pas pour autant que l'Etat renonce à son rôle propre de régulateur des relations économiques entre les différentes familles professionnelles de l'amont et de l'aval de la filière : c'est pourquoi, à la suite d'une réflexion engagée dès l'automne 1999 et achevée au début de cette année, à l'occasion des assises du commerce et de la distribution, le Gouvernement a déposé devant le Parlement un projet de loi sur les " nouvelles régulations économiques ", dont plusieurs dispositions concernent les fruits et légumes. Ce texte a déjà été voté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat et devrait être adopté définitivement au début de 2001. En ce qui concerne la réforme de l'Organisation commune des marchés des fruits et légumes, la présidence française a obtenu le 21 novembre 2000 le vote d'un règlement du Conseil simplifiant et améliorant les conditions de cofinancement communautaire des programmes opérationnels (PO), projets d'entreprise des organisations de producteurs (OP). En effet, les fonds opérationnels des organisations de producteurs peuvent désormais bénéficier d'un cofinancement communautaire allant jusqu'à un taux plafond unique de 4,1 % de la valeur de la production commercialisée (VPC) par l'organisation de producteurs. Ainsi, les OP pourront réaliser des programmes opérationnels financés par les fonds opérationnels allant jusqu'à 8,2 % de la valeur de leur production commercialisée annuelle. Cette réforme permet de dégager une enveloppe potentielle supplémentaire de 200 millions de francs par an de fonds communautaires à destination des organisations de producteurs françaises. En outre, le ministre de l'agriculture et de la pêche a obtenu l'élargissement des exonérations de charges patronales pour les travailleurs occasionnels, permettant ainsi une réduction notable du coût du travail. Cette mesure devrait avoir pour conséquence un allégement de 150 millions de francs des charges annuelles pesant sur la filière. De surcroît, pour répondre aux difficultés spécifiques des producteurs arboricoles et donner à cette filière les moyens d'une restructuration d'une dimension susceptible de favoriser un nouveau dynamisme, le Gouvernement a adopté un plan quadriennal 2001-2004. Ce plan est doté d'une enveloppe globale de 600 millions de francs. Il s'articule autour des principes d'action suivants : renforcer la cohésion des différents instruments de financement public ; organiser une meilleure connaissance de la production ; favoriser le regroupement commercial des organisations de producteurs ; développer les partenariats entre les organisations de producteurs et l'industrie de transformation ; stimuler le remplacement des variétés obsolètes par des variétés plus conformes à la demande du marché ; faire en sorte que la cessation d'activité des agriculteurs en difficulté qui le souhaitent intervienne dans des conditions dignes. Enfin, le contrat territorial d'exploitation, destiné à accompagner les efforts des agriculteurs pour créer des emplois et contribuer à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement, est un outil bien adapté pour la filière arboricole. Il constitue une opportunité à saisir pour la filière. Il devrait en effet permettre de conforter certaines exploitations productrices de pommes.
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