Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 27/07/2000
M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser la position adoptée par les autorités françaises lors du Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne en date du 17 juin 2000 qui a fixé la réglementation applicable à l'étiquetage obligatoire de la viande bovine qui doit entrer en vigueur le 1er septembre. Il déplore que les Quinze, en se ralliant à un amendement adopté par le Parlement européen, n'aient pas cru devoir retenir l'obligation d'indiquer la catégorie de viande d'où provient l'animal (veau, vache, génisse, b uf), une telle disposition ayant été de nature à renforcer la traçabilité au sein de la filière viande et à améliorer l'information des consommateurs. S'agissant de la viande hachée, il s'interroge sur la possibilité de lui appliquer les mêmes règles d'indications des lieux d'abattage et de découpe que pour le steak normal ; cette mesure ne conduira-t-elle pas à une renationalisation de la production de viande hachée ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/10/2000
Réponse. - Lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne du 17 juillet 2000, présidé par Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, le nouveau règlement communautaire relatif à l'étiquetage de la viande bovine a été adopté à l'unanimité. Le Parlement européen, dans le cadre de la procédure de codécision, avait, le 6 juillet 2000, modifié sur deux points le texte adopté par le conseil, en avril dernier. Il n'avait pas souhaité maintenir l'étiquetage obligatoire de la catégorie de l'animal, mais avait prévu le renforcement des informations sur l'origine des viandes hachées. La France, tout en regrettant la disparition de l'étiquetage obligatoire de la catégorie, a voulu éviter tout nouveau report dans la mise en application du texte qui entre en vigueur le 1er septembre 2000. En effet, un vote du conseil différent aurait entraîné une procédure de conciliation entre les deux instances, engendrant de nouveaux délais et d'une issue incertaine. La France a estimé, en outre, que le nouveau texte apportait des avancées importantes en matière de sécurité alimentaire. Une traçabilité rigoureuse et des informations très précises sur l'origine des viandes, y compris pour les viandes hachées, seront assurées. Enfin, le règlement n'exclut pas des dispositions d'étiquetage plus complètes, incluant la catégorie, sur base volontaire.
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