Question de M. JOURNET Alain (Gard - SOC) publiée le 27/07/2000
M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la validation des permis de conduire des étrangers résidant sur le territoire français. Conformément à la loi, cette validation doit intervenir la première année de leur séjour en France, auprès des services préfectoraux. Or, cette modalité pratique simple ne se réalise jamais ou très peu dans les délais convenus. Un déficit d'information semble en être la cause. En conséquence, quelles mesures, monsieur le ministre, envisagez-vous de prendre pour améliorer cette communication, qui permettrait de résoudre bien des problèmes qui se posent chez ces nouveaux résidents français, confrontés à l'obligation de repasser le permis de conduire dans le cadre d'un salariat particulièrement précarisé ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/11/2000
Réponse. - L'arrêté du 8 février 1999 définissant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'espace économique européen précise, en ses articles 6 et 7, que l'échange doit être sollicité pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour. Il indique également que le permis de conduire national étranger doit avoir été délivré par un Etat qui procède, de manière réciproque, à l'échange des permis de conduire français, avoir été obtenu antérieurement à la date d'établissement du titre de séjour et être en cours de validité. Ces dispositions réglementaires ne sont pas nouvelles puisqu'elles se trouvaient déjà dans les précédents textes de référence en la matière, à savoir les arrêtés du 6 février 1989 et du 2 février 1984. C'est à cette dernière date qu'avait été mise en place la première directive communautaire nº 80/1263/CEE du 4 décembre 1980 en matière de délivrance du permis de conduire et qu'avaient été introduites ces conditions relatives à l'échange de permis des conduire étrangers. Une disposition transitoire d'un an avait été prévue à l'époque, pour permettre aux titulaires de permis de conduire étrangers, résidant en France avant la date d'application de l'arrêté du 2 février 1984 précité, de bénéficier de l'échange de leur permis de conduire et, donc, de régulariser leur situation. Il a été procédé à la plus large diffusion possible de ces mesures réglementaires, par l'intermédiaire d'un dépliant d'information qui est remis par les services préfectoraux aux personnes de nationalité étrangère venant retirer leur titre de séjour et qui a été actualisé récemment. Un renfoncement de ces procédures d'information sera mis en uvre avec le ministère de l'intérieur. Le délai d'un an, qui est en général le même dans les autres pays, paraît suffisant pour effectuer les démarches administratives liées à l'échange du permis de conduire étranger. Il est important que tous les titulaires de permis de conduire, résidant dans un même pays, soient, par le biais de la procédure d'échange obligatoire du permis, soumis aux mêmes règles. C'est pourquoi, il n'est pas envisagé de modifier cette réglementation. La seule exception à cette règle relative à l'échange concerne les permis de conduire délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne qui sont mutuellement reconnus depuis le 1er juillet 1996, date d'entrée en vigueur de la directive nº 91/439. Enfin, il est important de souligner qu'en cas d'impossibilité d'échanger un permis de conduire étranger, son titulaire doit bien sûr se présenter à l'examen du permis de conduire français, mais il n'est pas considéré comme un apprenti conducteur. Il n'est donc pas tenu de détenir un livret d'apprentissage, ni de suivre la durée minimale de formation de vingt heures de conduite, comme le stipule l'article R 123-2 du code de la route. Par ailleurs, les droits d'inscription au permis de conduire ont été supprimés par le Gouvernement en 1999.
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