Question de M. JOURNET Alain (Gard - SOC) publiée le 27/07/2000
M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délicat problème du maintien des services publics en zone rurale. Après la mobilisation des élus et de la population, des résultats positifs ont été enregistrés pour le maintien des gendarmeries, de la couverture sanitaire, de la création de postes dans l'éducation nationale, etc. Des informations persistantes laisseraient entendre que certaines sous-préfectures ne seraient plus habilitées à délivrer des passeports. Ainsi en est-il de la sous-préfecture du Vigan, dans un arrondissement rural à 80 kilomètres de la préfecture où ce service est rendu à la population dans des délais très brefs, sans déplacements coûteux pour l'usager et qui donne de l'administration préfectorale une image dynamique et valorisante grâce à un personnel dévoué qui assure ce service. En conséquence, il lui demande de permettre à ces représentations de l'Etat en zone rurale de continuer à exercer leurs compétences dans l'intérêt même de l'égale présence de la République sur le territoire national et au profit des populations rurales concernées.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/09/2000
Réponse. - Le Gouvernement accorde une importance toute particulière au maintien de la proximité des services publics et à leur présence en milieu rural. Cette volonté a été clairement affirmée lors du comité interministériel d'aménagement du territoire du 15 décembre 1998. Elle s'est traduite notamment par des dispositions législatives et réglementaires. Le décret nº 99-895 en date du 20 octobre 1999 modifiant le décret nº 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, dispose notamment que " Tout projet de réorganisation d'ensemble ou de fermeture, dans le département, d'une administration civile de l'Etat, d'un organisme chargé d'une mission de service public (...) ou d'unités de la gendarmerie nationale, et modifiant les conditions d'exécution du service rendu aux usagers, donne lieu à une concertation locale organisée par le préfet, à partir d'une étude d'impact réalisée par l'autorité qui est à l'origine du projet (...) ". Ce même décret prévoit également la possibilité pour le préfet de saisir le ou les ministres concernées par les projets de fermeture, cette saisine suspendant la mise en uvre des projets. Diverses mesures d'accompagnement sont par ailleurs prévues : utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, développement de structures polyvalentes de proximité, soutient aux projets de développement des collectivités, mobilisation de fonds consacrés à l'aménagement et au développement du territoire. Le Gouvernement est décidé à poursuivre cette politique, en s'assurant que les indispensables adaptations de la présence territoriale des services publics s'inscrivent dans un cadre global et pluriannuel tenant compte des évolutions démographiques, économiques et sociales et en veillant à leur juste répartition sur le territoire. S'agissant plus particulièrement des sous-préfectures, le Gouvernement s'attache à préserver leur rôle dans la délivrance d'un service de proximité ainsi qu'en témoigne sa décision, en 1999, de pourvoir l'ensemble des postes de sous-préfets d'arrondissements grâce à un recrutement exceptionnel. Néanmoins, il convient de souligner que le raccordement systématique de toutes les sous-préfectures aux applications nationales telles que l'application " Delphine " pour les passeports, nécessite des investissements immobiliers et humains très importants et ne se justifie plus dès lors que les nouvelles technologies peuvent permettre à court terme la transmission par voie électronique des dossiers. Seule la fabrication matérielle des passeports sera centralisée en préfecture, la sous-préfecture conservant bien entendu une fonction de dépôt - soit directement, soit par l'intermédiaire des mairies - et d'instruction des dossiers ainsi que de retrait des titres par les demandeurs. Pour répondre aux situations exceptionnelles, le sous-préfet pourra délivrer les passeports en urgence. Dans le même ordre d'idée, il convient également de noter que la fabrication des cartes nationales d'identité au niveau national n'a pas remis en cause les fonctions de proximité des préfectures et sous-préfectures.
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