Question de M. JOURNET Alain (Gard - SOC) publiée le 27/07/2000
M. Alain Journet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation des " pays ". En effet, depuis la loi nº 99-533 du 25 juin 1999 faisant de la démarche " pays " un élément constitutif de la politique d'aménagement du territoire et donc un élément déterminant à la contractualisation dans le cadre des futurs contrats de plan, aucun décret d'application ne permet, à ce jour, au préfet de région, de reconnaître les périmètres d'étude - pénalisant de fait certains territoires. En conséquence, il lui demande quel est l'intérêt d'aller vite au niveau législatif si les décrets d'application tardent à sortir et quelles mesures elle entend prendre pour faciliter la reconnaissance officielle de ces pays (certains déjà entérinés par d'autres procédures : pays datar pour le pays des Cévennes viganaises, par exemple).
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/09/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la date de parution du décret d'application du nouvel article 22 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), relatif aux pays. Au terme d'un long processus de concertation, souhaité par le Gouvernement, avec l'ensemble des organismes et institutions concernés par la mise en uvre des pays, et après consultation du conseil national d'aménagement et de développement du territoire (CNADT), le projet de décret du Gouvernement a été examiné par le Conseil d'Etat au mois de juin 2000. Il sera, par conséquent, publié dans les prochaines semaines.
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