Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 27/07/2000
M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique. Un décret relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail est en projet pour la fonction publique de l'Etat. Il lui demande si un calendrier est arrêté pour la fonction publique territoriale et si des aides financières de l'Etat sont prévues pour accompagner la mise en place des dispositions de la loi, notamment auprès des petites communes.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/11/2000
Réponse. - La réforme du temps de travail dans la fonction publique doit s'effectuer selon un cadre général commun aux trois fonctions publiques, mais le principe de libre administration des collectivités territoriales nécessite l'intervention d'une disposition législative pour rendre applicable ce cadre commun aux agents des collectivités territoriales. Un projet d'article législatif, qui a été examiné et approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa séance du 15 juin 2000, figurera dans le projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique qui sera présenté au Parlement cet automne. Afin de respecter l'unité de la fonction publique, ce texte rendra applicables aux fonctionnaires territoriaux les mêmes dispositions que celles concernant les agents de l'Etat tout en prévoyant que les adaptations nécessaires aux spécificités de la fonction publique territoriale puissent être effectuées par décret en Conseil d'Etat. Le projet de décret correspondant a été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 6 juillet 2000. Pour la fonction publique de l'Etat, le décret relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail a été publié au Journal officiel du 29 août 2000 (décret nº 2000-815 du 25 août 2000). Dans ce cadre, la définition des règles et garanties essentielles sera opérée dans les mêmes termes pour les fonctionnaires territoriaux que pour les fonctionnaires de l'Etat (fixation et définition de la durée de travail effectif, garanties minimales, notion de cycles, définition de l'astreinte, contenu de la notion d'horaires variables, etc.). La date de mise en uvre est fixée au plus tard au 1er janvier 2002, mais les collectivités locales pourront néanmoins réorganiser le temps de travail par anticipation sur la date du 1er janvier 2002. Lorsque la mise en place de règles de réduction et d'aménagmeent du temps de travail ne résulte pas pour la fonction publique d'Etat du décret, mais de décisions au niveau des administrations concernées, c'est la collectivité territoriale qui sera compétente pour prendre le même type de décision (réduction de la durée annuelle servant de base au décompte, mise en place des cycles de travail, organisation des astreintes, mise en place d'un dispositif d'horaires variables, organisation du travail des cadres...). Par ailleurs, le projet de décret précise que, pour les agents employés à temps non complet, la durée légale de travail prise en compte pour déterminer tant la quotité du travail à temps non complet que le seuil d'intégration dans les cadres d'emplois, est fixée à 35 heures. Enfin, il prévoit que les collectivités territoriales qui ont déjà délibéré pour porter le temps de travail de leurs agents à une durée inférieure à 39 heures devront, avant le 1er janvier 2002, se mettre, en tant que de besoin, en conformité avec les dispositions du projet de décret.
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