Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 27/07/2000
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la légitime émotion engendrée au sein du monde combattant par le contenu du rapport de la Cour des comptes, paradoxalement intitulé " effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants ". Celui-ci, en effet, ne préconise rien moins que l'assujettissement des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste du combattant à l'IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques), à la CSG (contribution sociale généralisée), et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), la suppression du caractère définitif des pensions, la suppression de l'indemnité de soin aux tuberculeux, celle du carnet de santé au profit de la carte Vitale de sécurité sociale, la suppression du centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés (CERAH), etc. Les anciens combattants, toutes générations du feu confondues, ne peuvent accepter de voir ainsi remis en cause des droits acquis au titre de la reconnaissance de la nation. Il est en effet inqualifiable de porter ainsi atteinte à l'imprescriptible droit à réparation des hommes et des femmes qui n'ont pas craint d'exposer leur vie pour notre pays. Aussi lui demande-t-il solennellement de lever au plus tôt les doutes du monde combattant face à une telle atteinte à ses droits.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 24/08/2000
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rassurer les honorables parlemantaires quant aux conséquences du rapport déposé en juin dernier sur l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants par la Cour des comptes dans le cadre des missions de contrôle publics et des organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, qui lui sont dévolues par le code des juridictions financières. Conformément aux dispositions de l'article L. 136-1 dudit code, la Cour des comptes a adressé un rapport au Président de la République, dans lequel elle expose ses observations et dégage les renseignements qui peuvent en être tirés mais qui n'ont aucun caractère contraignant. Ce rapport n'a donc pas été fait à la demande du secrétaire d'Etat dont les réponses, ainsi que celles des autres responsables concernés par ces conclusions, ont également été publiées à la fin du document. Le secrétaire d'Etat a ainsi pu préciser qu'il n'entendait pas laisser remettre en cause le droit à réparation tel qu'il est défini par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont l'élaboration au fil du temps résulte d'une adaptation progressive du droit aux différents conflits, afin de mieux prendre en compte les situations individuelles des postulants à pension et des pensionnés des différentes générations du feu. C'est ainsi que le régime d'exonération fiscale attaché tant aux pensions militaires d'invalidité qu'à la retraite du combattant et à la retraite mutualiste a été fixé par le legislateur pour lesquel il en est indissociable en raison du témoignage de reconnaissance et de solidarité dû par l'ensemble du peuple français à ceux qui ont souvent fait plus que leur devoir au service de la Nation. C'est d'ailleurs l'engagement qu'a pris le secrétaire d'Etat devant les associations, lors de l'élaboration de la réforme des services du département ministériel des anciens combattants, de ne pas remettre en cause les droits acquis. Il s'efforce au contraire d'améliorer la situation des ressortissants et poursuivra cet effort dans le cadre du budget 2001.
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