Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 27/07/2000
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition des médecins internes du centre hospitalier de Saint-Brieuc à la taxe d'habitation. Pendant leur 3e cycle d'études médicales, les internes de l'université de Rennes sont nommés par période de six mois - de mai à novembre et de novembre à mai - dans les différents centres hospitaliers de la région. Compte tenu des problèmes posés par cette " rotation " entraînant des déménagements successifs, la quasi-totalité des internes conservent un logement à titre personnel à Rennes ou dans les environs immédiats, qui constitue leur résidence principale. Ils ne résident à l'internat que dans la semaine ou pendant leurs gardes. Toutefois, leur présence au 1er janvier dans les locaux de l'internat est signalée aux services fiscaux par le directeur du centre hospitalier. La conséquence pour ces personnels est claire : une double imposition au titre de la taxe d'habitation, une fois pour la résidence principale, une autre fois pour la résidence temporaire. Constatant cette situation, et compte tenu de l'obligation professionnelle qui amène ces personnels à séjourner temporairement hors leur domicile principal, mais de manière très encadrée et limitée dans la durée, il lui demande d'étudier la possibilité réglementaire d'accorder une dérogation à la taxe d'habitation concernant la résidence en internat des ces personnels.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/2000
Réponse. - Conformément au 1º du I de l'article 1 407 et au I de l'article 1 408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est due par toutes les personnes qui ont à quelque titre que ce soit la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation. Les internes des hôpitaux sont par conséquent imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun dès lors qu'ils disposent d'un logement meublé à titre privatif alors même qu'ils ne l'occuperaient que temporairement au cours de l'année. La circonstance qu'ils aient conservé par ailleurs leur propre logement est sans incidence sur le bien fondé de l'assujettissement à la taxe d'habitation. Il n'est pas envisagé d'instituer une mesure particulière en matière de taxe d'habitation pour les internes disposant d'une deuxième résidence même pour des raisons professionnelles. Une telle mesure ne manquerait pas d'entraîner des demandes reconventionnelles de la part d'autres catégories de contribuables se trouvant dans une situation tout aussi digne d'intérêt et disposant de deux résidences pour des raisons professionnelles. Enfin, elle se traduirait par des pertes de ressources pour les collectivités concernées sauf à en transférer la charge sur les autres contribuables.
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