Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 27/07/2000
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vente de billes et de plombs servant de munitions pour des armes. En effet, force est de constater que les mineurs mineurs peuvent, sans nulle autorisation, acquérir des munitions telles que des billes de plastique ou bien des plombs. Une telle licence peut éventuellement permettre à certains jeunes concitoyens de faire usage d'armes fournies, armes que seuls les adultes peuvent légalement se procurer. Au regard de cette situation et de la dangerosité que représentent de telles armes, il lui demande quelles mesures réglementaires pourraient être prises afin qu'une telle possibilité ne soit pas offerte à nos jeunes concitoyens.
- page 2613
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/09/2000
Réponse. - L'acquisition et la détention d'armes et de munitions par les mineurs sont régies par l'article 23-4 du décret nº 95-589 modifié du 6 mai 1995. S'agissant des armes de 7e catégorie à air comprimé ou à gaz tirant des billes de plastique ou des plombs, les mineurs ne peuvent les acquérir que s'ils ont plus de seize ans et à la condition d'avoir l'autorisation parentale et d'être titulaires d'une licence de tir en cours de validité. Afin de permettre l'entraînement au tir sportif des plus jeunes, l'article 23 permet toutefois aux mineurs de neuf à seize ans d'être détenteurs d'armes à air ou à gaz de faible puissance, entre 2 et 10 joules maximum, à la condition qu'ils soient autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et qu'ils soient titulaires d'une licence de tir en cours de validité. Hormis ces cas, les mineurs ne peuvent être détenteurs d'arme à gaz ou à air comprimé classée en 7e catégorie et toute personne qui cède une arme de ce type à un mineur en contrevenant aux dispositions de l'article 23-4 précité s'expose à une peine d'amende prévue par l'article 104 du décret susmentionné du 6 mai 1995 et à la saisie et à la confiscation de l'arme. Quant aux billes de plastique ou aux plombs, il s'agit de projectiles rigides qui ne sont pas classés dans la réglementation des armes. L'acquisition de ces projectiles, utilisables également dans certains jouets, est libre, ces projectiles ne présentant, par eux-mêmes, pas de dangerosité.
- page 3190
Page mise à jour le