Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 27/07/2000
M. Marcel Bony attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article 38 de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la couverture maladie universelle. Cet article prévoit qu'un décret déterminera les conditions dans lesquelles les personnels aides opératoires et aides instrumentistes, exerçant depuis au moins six ans, passeront des épreuves de vérification des connaissances, pour pouvoir accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale. Il lui demande dans quelle mesure le projet de décret tient compte des éléments issus de la concertation avec les partenaires concernés ? Il lui demande également de bien vouloir faire en sorte que la sécurité des patients et la qualité du service public de santé soient privilégiés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/07/2001
L'article 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relatif à la création d'une couverture maladie universelle a prévu que les personnes exerçant l'activité d'aide opératoire et d'aide instrumentiste depuis une durée d'au moins égale à six ans à la date de la publication de la loi pourraient poursuivre cette activité à condition de satisfaire à des épreuves de vérification des connaissances dont les modalités seront définies par décret en conseil d'Etat. Conformément à ces dispositions législatives, un projet de décret d'application a été élaboré et est actuellement soumis pour avis aux différents partenaires intéressés, notamment aux représentants des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat. Il convient de souligner que les dipositions ci-dessus rappelées visent à régulariser la situation des aides opératoires jusqu'alors dans une situation d'exercice illégal de la profession d'infirmier, après s'être assuré dans l'intérêt de la santé publique, de leur capacité à poursuivre leur activité auprès d'un chirurgien. Le projet de décret, en son état actuel, prévoit que les épreuves de vérification des connaissances susmentionnées seraient au nombre de deux. La première consisterait en une épreuve pratique au cours de laquelle l'aide opératoire devrait accomplir, en présence d'un jury, un ou plusieurs actes relevant de son domaine d'exercice. La seconde consisterait en un entretien avec le jury portant sur son activité professionnelle. Par ailleurs, les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité ont récemment mis en place un groupe de travail chargé de procéder à l'actualisation du programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire. De plus, ils mènent depuis plusieurs années une politique d'accroissement des capacités d'accueil des écoles conduisant à ce diplôme d'Etat. Cette politique sera poursuivie, en concertation avec les organisations syndicales et professionnelles concernées. De plus, dans le cadre de l'actualisation en cours de décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relative aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, il sera procédé à une définition très précise des actes que les infirmiers de bloc opératoire seront habilités à accomplir en priorité. Enfin, en ce qui concerne le statut des infirmiers de bloc opératoire diplômé d'Etat (IBODE) de la fonction publique hospitalière (FPH), le protocole du 14 mars 2001 conclu entre le gouvernement et cinq organisations syndicales représentatives du personnel de la fonction publique hospitalière, reconnaît la qualification spécifique de ces infirmiers spécialisés par la création d'une grille particulière accompagnée d'une relavorisation de leur rémunération.
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