Question de M. JOURNET Alain (Gard - SOC) publiée le 27/07/2000
M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conflits prévisibles dans la gestion et le fonctionnement des caisses d'épargne et de prévoyance à la suite des dispositifs mis en place par la caisse centrale des caisses d'épargne. La loi nº 99-532 du 25 juin 1999 a réaffirmé le statut des banques coopératives aux CEP (caisses d'épargne et de prévoyance) et donné à leurs instances responsables, les conseils d'orientation et de surveillance (COS), des pouvoirs définis dans le respect des textes votés par le Parlement. Ces COS sont l'émanation directe des collectivités territoriales, des salariés et des sociétaires des sociétés locales d'épargne. La première décision qu'ils ont à prendre dès leur installation est de proposer les membres du directoire à la CNCEP en vu de leur agrément. En Languedoc-Roussillon, le COS nouvellement élu a pris une délibération unanime pour affirmer sa confiance et son désir de voir le directoire sortant reconduit dans ses fonctions puisque rien ne paraissait s'opposer à voir renouveler l'agrément à ses membres qui présentent " l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate pour la fonction de président ou celle de membre du directoire " selon les termes mêmes des statuts de la CEP. A priori, et avant que le COS n'ait officiellement proposé les membres du directoire, la caisse centrale a fait savoir qu'elle ne donnerait pas son agrément, sans autres explications. Avant même d'avoir pu les exercer, les pouvoirs du COS sont niés par la caisse centrale, qui montre ainsi son irrespect envers les dispositions prévues par la loi. En conséquence, il lui demande quelles mesures seront prises pour éviter de tels conflits qui ne manqueraient pas de nuire à l'image des caisses d'épargne et de prévoyance, banques coopératives dont la loi prévoyait l'ancrage local grâce à une structure décentralisée pour garantir proximité et écoute et agir au c ur de la vie locale.
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La question est caduque
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