Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 27/07/2000
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les graves dangers qui pèsent sur les ateliers protégés/entreprise de travail adapté (ETA) et lui rappelle l'existence de 20 000 emplois dont 17 000 sont occupés par des salariés handicapés qui interviennent dans les divers secteurs concurrentiels du monde économique. La législation qui est ancienne avait pour objectif de sortir de l'assistanat des personnes handicapées en leur offrant un véritable emploi dans une entreprise créée à cet effet en leur ouvrant ensuite une accession à des emplois en milieu ordinaire. Pourtant ce type d'entreprise qui a pour mission d'insérer professionnellement des personnes handicapées exclues du circuit économique doit aussi faire face à la concurrence. Entreprises à part entière, elles doivent répondre aux exigences de qualité et de réactivité de leur clientèle. Dans le secteur industriel, la plupart sont certifiées ISO 9000. Leur mode d'organisation est comparable aux autres PME (petites et moyennes entreprises) concurrentes. Elles s'inscrivent dans de multiples secteurs d'activité, dans l'industrie, les services. Par ailleurs, elles ont à faire face à un certain nombre d'incohérences voire de discriminations, qu'il s'agisse de l'application du droit du travail, du bénéfice de subventions et, ce qui est encore plus paradoxal, les ETA n'arrivent pas à recruter de personnel handicapé, alors que par ailleurs près de 150 000 personnes handicapées " orientées milieu ordinaire " ne trouvent pas d'emploi. Aussi, il lui demande conformément aux engagements du Gouvernement en début d'année, s'il est dans ses projets de réformer dans les plus brefs délais et en profondeur le statut de ces entreprises de travail adapté évoluant dans un monde concurrentiel afin qu'elles soient reconnues comme entreprise à part entière à finalité sociale, où les salariés handicapés doivent aussi avoir toute leur place et un statut tenant compte de leurs spécificités.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/03/2001
Réponse. - Les ateliers protégés, issus de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, ont été conçus comme des unités de production relevant d'une logique économique. Néanmoins, ils assument une mission sociale spécifique liée à l'emploi de 80 % de travailleurs handicapés au minimum. Ceux-ci trouvent dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, pour certains d'entre eux, un lieu de préparation à l'intégration dans le milieu ordinaire de travail. Le soutien de l'Etat à la mission sociale des ateliers protégés se traduit par une aide à la personne assurée par le mécanisme de la garantie de ressources du travailleur handicapé, visant à offrir aux intéressés une garantie minimale de revenu, tout en compensant pour les employeurs les conséquences de la moindre productivité liée au handicap. Pour les ateliers protégés, cette aide de l'Etat, qui s'élève à 700 MF, est complétée par une subvention annuelle d'un montant global de 160 MF. Les ateliers protégés connaissent des difficultés qui résident notamment dans la combinaison entre les dispositions générales du code du travail et leur mission sociale spécifique. Pour identifier et résoudre ces difficultés au bénéfice des ateliers protégés et répondre à la demande des associations gestionnaires qui ont souhaité une réflexion sur les missions et les moyens des ateliers protégés, un groupe de travail issu du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés a été mis en place au début de l'année. Les résultats des travaux de ce groupe, dont la ministre de l'emploi et de la solidarité est tenue régulièrement informée, seront présentés devant ce même Conseil supérieur. Ils pourront, le cas échéant, donner lieu à modifications législatives ou réglementaires. D'ores et déjà, les modalités d'aide de l'Etat aux structures ont fait l'objet d'un rapport de l'IGAS qui a été présenté au groupe de travail ; les conséquences en seront tirées pour permettre notamment une plus grande lisibilité des critères d'attribution. Enfin, comme le Premier ministre l'a annoncé le 25 janvier 2000, 100 MF supplémentaires vont être dégagés sur trois ans, de 2001 à 2003, pour contribuer au renforcement et à la modernisation des ateliers protégés, soit un accroissement de plus de 60 % de l'aide aujourd'hui consentie. Les préoccupations émises par les représentants du secteur des ateliers protégés sont donc d'ores et déjà largement prises en compte par le Gouvernement.
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