Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 20/07/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la tarification des appels téléphoniques. Il semblerait que la société France Télécom facture près de deux francs les appels restés sans réponse que ses abonnés passent à partir de son réseau fixe et destinés aux abonnés à Itineris. Les communications refusées par l'appelé, les appels interrompus par l'appelant ou l'appelé au bout d'une ou plusieurs sonneries auraient donc un prix, de même que les appels qui n'aboutissent pas en raison d'une saturation du réseau faisant l'objet d'une annonce vocale. Alors que les communications entre un usager du téléphone fixe et l'utilisateur d'un service de radiotéléphonie mobile sont déjà fort coûteuses, il serait anormal que les appels sans suite fassent l'objet d'une quelconque facturation. Il lui demande donc s'il est exact que les appels passés depuis le réseau fixe de France Télécom vers un abonné au réseau Itineris sont systématiquement facturés même si le correspondant ne répond pas à l'appel. Il lui demande en outre si cette pratique tarifaire s'applique également " de mobile à mobile " et entre téléphones fixes, et s'il lui est possible d'indiquer les sommes recueillies en 1999 par l'opérateur précité au moyen d'un tel système de tarification.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/09/2000
Réponse. - La tarification des appels téléphoniques depuis un poste fixe ou un poste mobile est déclenchée par l'action dite de " décroche ". Le décroché est le fait par l'appelé de décrocher son téléphone pour répondre à l'appelant, action qui se matérialise sur un téléphone mobile par pression sur une touche. Le déclenchement d'un répondeur ou d'une messagerie qui permet à l'appelant d'entendre un message d'accueil et s'il le souhaite, de laisser lui-même un message, relève de cette logique. L'appelant se voit alors facturer le prix des communications. Ce système est identique pour les appels vers les postes fixes et les appels vers les postes mobiles. Cependant, l'usage d'une messagerie est beaucoup plus répandu chez les utilisateurs du téléphone mobile que chez les abonnés au réseau fixe de France Télécom.
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