Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 20/07/2000
M. Alain Gournac attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les inquiétudes ressenties par les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel. Ceux-ci sont, en effet, régis par le statut pharmaciens des hôpitaux à temps partiel (décret nº 96-182 du 7 mars 1996). Un décret actuellement en préparation viserait à créer un statut de praticien des hôpitaux à temps partiel afin de réaliser l'unicité du statut de praticien hospitalier pour la discipline pharmacie. Or, il semble que dans ce projet de décret ne figureraient pas les dispositions réglementaires permettant d'intégrer les pharmaciens à temps partiel dans le statut de praticien à temps partiel, contrairement à la règle dans la fonction publique lorsqu'il y a un changement de statut pour une même fonction. Aussi, les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel craignent de rester dans un statut en extinction, puisque les recrutements ultérieurs se feraient sous le nouveau statut. Cela leur enlèverait toute possibilité de mobilité. Il lui demande donc si le décret créant la discipline pharmacie dans le statut de praticien à temps partiel prévoit en même temps l'intégration de tous les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel et la suppression du décret nº 96-182.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 17/05/2001
Réponse. - Le décret nº 2001-271 du 28 mars 2001 modifiant le décret nº 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, publié au Journal officiel du 31 mars 2001, permet d'intégrer les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret nº 96-182 du 7 mars 1996 dans le statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation et fixe les conditions d'intégration et de reclassement permettant de prendre en compte en totalité la carrière effectuée par les pharmaciens à temps partiel dans le cadre du décret du 7 mars 1996 précité. Par ailleurs, dans le cadre de l'harmonisation des carrières entre les deux statuts de praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel, une amélioration du déroulement de la carrière est également intervenue à la suite des modifications introduites par les décrets nº 2000-503 et 2000-504 du 8 juin 2000. L'intégration des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel dans le statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel leur permet donc de bénéficier du même déroulement de carrière que l'ensemble des praticiens hospitaliers. Enfin, deux dispositions figurant dans le projet de loi de modernisation sociale poursuivent l'unification du statut de praticien hospitalier exerçant tant à temps partiel qu'à temps plein.
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