Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 20/07/2000
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du simili " choc pétrolier " vécu actuellement par les entreprises de transports routiers via l'augmentation des carburants. L'écart maximal enregistré sur le gazole durant les 12 derniers mois est de 35 %. La vitesse de l'envoi des prix, plus que la hausse elle-même, fragilise ces dernières, car les conditions de l'équilibre des contrats commerciaux sont remises en cause. La logique de répercussion de la hausse du carburant sur les prix de vente a ses limites : le marché ne dispose pas d'une élasticité suffisante pour absorber des hausses dix fois supérieures à l'inflation. L'âpreté de la concurrence et le poids des mesures sociales (majoration du poste " personnel " de 4 à 7 %, voire de 8 à 9 % dans certaines spécialités) rendent cette première alternative aléatoire et insuffisante. L'autre alternative est d'ordre fiscal : 65,2 % du prix à la pompe concernent la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) et la TVA ; cette dernière est récupérée par l'entreprise, en revanche, la TIPP qui représente environ les deux tiers du prix est une variable à la disposition des autorités gouvernementales même si elle évolue maintenant dans un cadre européen. Les recettes supplémentaires de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) générées par la hausse du carburant se montent à 8 milliards de francs et si le brut se maintient au niveau actuel, elles peuvent atteindre 10 milliards. Au vu de la situation grave des entreprises précitées, et donc de celle des employés qu'elles ont engagées, le ministère des finances aura-t-il la volonté politique - comme prélude à la gestion concertée des marchés pétroliers au niveau européen - de réduire la TIPP de 20 milliards de francs ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - L'ampleur de la hausse du prix des produits pétroliers a conduit le Gouvernement à prendre des mesures immédiates bénéficiant à l'ensemble des ménages et des secteurs économiques les plus touchés. Ainsi, a-t-il été décidé d'appliquer dès le 1er octobre 2000 le mécanisme de stabilisation de la fiscalité pétrolière dont la mise en uvre était initialement prévue en 2001. Ce nouveau dispositif neutralisera les hausses mécaniques de recettes de TVA lorsque le prix des matières premières augmentera. Il se déclenchera tous les deux mois, dès que les prix du pétrole brut varieront de plus de 10 %. Le Gouvernement a complété ce dispositif d'une mesure exceptionnelle portant au total la baisse de la fiscalité à 20 centimes par litre sur tous les carburants, à partir du 1er octobre. En ce qui concerne le fioul domestique, cette mesure s'ajoute à la première baisse de TIPP de près de 16 centimes par litre intervenue le 21 septembre 2000. Les accises sur le fioul domestique ont ainsi été ramenées à 20,38 centimes par litre, un des niveaux les plus faibles de l'Union européenne. S'agissant du gazole, l'augmentation annuelle de 7 centimes le litre prévue dans le plan de rattrapage a été gelée pour 2001. Enfin, pour répondre aux difficultés économiques de certains secteurs d'activité, des dispositions spécifiques complémentaires ont été prises, notamment pour les transporteurs routiers, les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs, les entreprises de transport fluvial ainsi que les agriculteurs. En particulier, les propriétaires de véhicules de transport routier de marchandises de 7,5 tonnes et plus bénéficieront d'une amélioration du disposif de remboursement existant. Le remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers sera porté à 35 centimes par litre pour leurs consommations de gazole de l'année 2000, dans la limite de 25 000 litres par semestre et par camion. En outre, à compter de 2001, le mécanisme de remboursement sera amélioré à hauteur des effets moyens mesurés chaque semestre du mécanisme de stabilisation appliqué après le mois d'octobre 2000. Cet ensemble de mesures, qui représente un allégement significatif de la fiscalité sur les produits pétroliers, constitue un effort important décidé par le Gouvernement pour apporter une réponse adaptée au contexte né de la hausse brutale des prix du pétrole brut sur le marché mondial.
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