Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 20/07/2000
M. Pierre André attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les conséquences de la non-publication des décrets prévus à l'article 38 de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle pour les aides-opératoires ou aides-instrumentistes non titulaires du diplôme d'infirmier. Cet article prévoit que ces personnels peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une opération chirurgicale, s'ils exercent leur activité d'aides-opératoires ou d'aides-instrumentistes depuis une durée au moins égale à six ans avant la publication de la loi précitée et s'ils satisfont, avant le 31 décembre 2002, à des épreuves de vérification des compétences dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret n'est, à ce jour, pas publié. Ce même article prévoit, en son troisième et dernier alinéa, que tout employeur de ces personnels est tenu de leur proposer un plan de formation intégré dans le temps de travail, aboutissant à leur maintien au sein de l'établissement, dans des conditions et des délais définis par décret. Ce décret n'est pas, non-plus, publié. Forts de la non-publication de ces décrets, les employeurs s'autorisent à licencier ces personnels pourtant visés par les dispositions de l'article 38. En effet, ils considèrent que cet article ne peut faire l'objet d'aucune application pratique en l'absence de publication desdits décrets et qu'ils ne peuvent donc être soumis aux dispositions de la loi. Compte tenu des conséquences sociales de cet état de fait, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'article 38 de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle peut être opposable aux employeurs qui ont estimé être fondés à procéder à des licenciements depuis la promulgation de cette loi, en raison de la non-publication des décrets qu'elle porte en ce même article. En tout état de cause, il lui demande si elle entend mettre fin à cette situation juridique équivoque par la publication des décrets en question dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 05/10/2000
Réponse. - Les services de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ont préparé les projets de décrets d'application de l'article 38 de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 relatif à la création d'une couverture maladie universelle. Le premier de ces projets est relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances ouvertes aux aides opératoires exerçant ces fonctions depuis au moins six ans à la date de publication de la loi précitée. Ce projet a été soumis aux représentants des aides opératoires concernés et aux représentants des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat. La concertation en cours devrait permettre d'aboutir dans le courant du dernier trimestre 2000 à la présentation d'un projet de décret à la commission des infirmiers du conseil supérieur des professions paramédicales et au Conseil d'Etat, de manière à rendre effective la disposition législative en cause. Celle-ci vise à régulariser la situation des intéressés, après s'être assuré de leur capacité à poursuivre leur activité auprès d'un chirurgien. Le second projet, qui traite de la formation des aides opératoires, est en cours d'élaboration. Il donnera également lieu à une large concertation avant son adoption définitive
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