Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 20/07/2000
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés que rencontrent les accueillants familiaux dans l'amélioration de leur habitation pour l'accomplissement de leur tâche. Les textes prévoient que les conditions matérielles de l'accueil doivent garantir " le confort, le bien-être physique et moral " de la personne accueillie. Des aménagements - amélioration (notamment en ce qui concerne l'accessibilité), voire construction - de l'habitation initiale sont donc bien souvent nécessaires pour répondre à ces exigences. Certes, des aides existent (circulaire CNAV 21/97 du 7 février 1997), mais elles intéressent le logement personnel de la personne accueillie. Par contre, elles ne s'appliquent pas au logement de la personne agréée. C'est un problème qu'il ne faut pas négliger, puisqu'il concerne près de quelques milliers de personnes en France. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le ministre envisage pour pallier cette difficulté rencontrée par les accueillants familiaux.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 05/10/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur les difficultés que rencontrent les accueillants familiaux dans l'amélioration de leur habitation pour l'accomplissement de leur tâche. Il indique que le cadre de la loi nº 89-475 du 10 juillet 1989 privilégie les travaux d'aménagement et d'amélioration de la partie du logement réservée à la personne accueillie, mais que les aides ne s'appliquent pas au logement de la personne agréée qui reçoit à son domicile une personne âgée ou une personne handicapée adulte. L'enquête " accueil à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes par des particuliers " qui s'est déroulée en 1997 auprès de l'ensemble des conseils généraux a montré que les personnes accueillantes sont souvent propriétaires. Dans cette hypothèse, c'est la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) qui peut être octroyée au ménage accueillant. Pour les travaux destinés à l'amélioration de la sécurité, de la salubrité ou de l'équipement des logements de plus de vingt ans d'âge, les propriétaires-occupants qui ont des ressources inférieures à 70 % des plafonds de ressources des anciens prêts aidés pour l'accession à la propriété (PAP) peuvent bénéficier de la PAH de droit commun. Le taux de base de la prime est de 20 % du montant des travaux dans la limite d'un plafond de travaux de 70 000 francs. Pour les travaux spécifiques d'adaptation et d'accessibilité du logement aux besoins des personnes handicapées physiques, aucune condition relative à l'âge du logement n'est exigée, mais le propriétaire doit disposer de ressources inférieures aux plafonds de ressources PAP. Le taux de cette PAH spécifique est de 50 % du montant des travaux dans la limite de 40 000 F de travaux subventionnables. Le logement pour lequel la prime est accordée doit être occupé à titre de résidence principale pendant dix ans et le propriétaire doit, pour les personnes accueillies à son domicile, respecter un montant de loyer maximal fixé par l'article R. 322-16 bis du code de la construction et de l'habitation, et calculé au prorata de la surface habitable louée. Pour les logements locatifs privés de plus de quinze ans d'âge, une aide spécifique pour les travaux d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques peut être sollicitée par les propriétaires bailleurs ou les locataires auprès de l'ANAH. Le taux de subvention est de 70 % du montant des travaux dans la limite de 40 000 F de travaux. Le propriétaire bénéficiaire de cette aide doit s'engager à louer le logement pour une période de dix ans. Dans le cadre de la réforme actuellement en cours, plaçant sous l'égide de l'ANAH l'ensemble des financements destinés à l'amélioration de l'habitat privé, une modification de ces règles pourrait être envisagée afin de renforcer l'efficacité des aides attribuées aux particuliers qui mettent à la disposition de personnes âgées ou de personnes handicapées une partie de leur logement et y réalisent des travaux.
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