Question de M. LEFEBVRE Pierre (Nord - CRC) publiée le 20/07/2000
M. Pierre Lefebvre demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre, dans le cadre du budget 2001, quant au régime de la taxe professionnelle pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/2001
Réponse. - Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur, lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré en effet, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont ils disposent. La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi par une réduction, puis une suppression à terme, du poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Il n'est pas envisagé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001 et, compte tenu des objectifs poursuivis, d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe.
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