Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 20/07/2000
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la préparation d'un projet de décret modifiant le décret nº 85-1390 du 27 octobre 1985 relatif à la tarification des émoluments des administrateurs et mandataires judiciaires. Ce projet soulève de fortes inquiétudes au sein de la profession, en particulier chez les salariés d'études de mandataires judiciaires. En effet, s'il aboutissait en l'état, il entraînerait la cessation d'activité d'une grande majorité des mandataires de justice. A Marseille, il aurait pour conséquence le licenciement d'une centaine de salariés qualifiés et spécialisés. Sur la France entière, des milliers de personnes sont menacées de la perte de leur emploi. Les avant-projets de décret semblent avoir été rédigés sans réelle concertation et risquent d'aboutir à une réforme aussi brutale qu'inadaptée. Il est utile de rappeler que ces professionnels se sont mis au service de la sauvegarde du tissu économique et de l'emploi. Leurs actions en faveur du redressement des entreprises sont exemplaires et leur souci de préserver au maximum, en cas de liquidation, les intérêts des tiers et des créanciers, ainsi que des débiteurs, est à souligner. Le tarif actuellement proposé par la chancellerie ne permettrait plus aux mandataires de justice de couvrir leurs charges fixes et les mettrait dans l'impossibilité d'assurer le traitement des dossiers qui leur sont confiés. Il semble important que le texte en préparation cherche à trouver une adéquation entre l'importance des missions des mandataires de justice inhérente à leurs obligations réglementaires et la juste rémunération de leur travail. Aussi, il lui demande si elle compte organiser une large concertation entre le ministère et les représentants de cette profession afin que l'objectif de diminution des coûts de procédures n'aboutisse pas à une mise en péril des études de mandataires judiciaires qui salarient près de 3 000 personnes en France. Il lui demande également si elle entend proposer un nouveau projet de décret et dans quels délais.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/09/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de réforme tarifaire a pour objet de supprimer ou d'aménager les dispositions actuelles du tarif les plus contestées par le rapport des inspections conjointes de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des services judiciaires de juillet 1998. Il s'agit, par exemple, de remettre en cause le caractère systématique de la rémunération du représentant des créanciers pour la vérification et la contestation des créances. Ces observations rejoignent les critiques émises à l'encontre des pratiques de certains administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs par les chefs d'entreprise ou les salariés d'entreprises en difficulté. Le projet de décret a été transmis à la profession au courant du mois d'avril pour être soumis à une large concertation. Dans ce cadre, plusieurs réunions se sont tenues à la chancellerie, à l'occasion desquelles il a été demandé au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises de communiquer toutes informations, notamment financières, à l'appui de l'évolution des paramètres mesurant la rentabilité des études. Après confrontation des différentes données en présence, les mesures nécessaires à la modernisation des pratiques suivies par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises seront arrêtées.
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