Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 20/07/2000
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision du Conseil d'Etat du 27 mars 2000 qui enjoint l'abrogation, dans un délai de six mois, de deux décisions ministérielles de 1942 et 1943 sur l'exonération de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) en matière de restauration collective. L'alignement de la TVA en matière de restauration collective sur celle de la restauration commerciale aboutira à une taxation de 19,6 % sur ce type de prestations et aura des répercussions financières soit directement sur l'usager, soit sur le contribuable, si la collectivité territoriale décide de prendre à sa charge cette fiscalité induite. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures qui limiteraient la hausse des tarifs des repas et s'il envisage de dissocier la restauration collective de la restauration scolaire et péri-scolaire, cette dernière participant d'une activité sociale et éducative.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA, jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Il convient de distinguer la situation des cantines scolaires et universitaires, pour lesquelles le Gouvernement entend maintenir une exonération de TVA, de celle des cantines d'entreprises pour lesquelles un tel maintien ne sera juridiquement pas possible. C'est pourquoi le Gouvernement étudie en concertation avec les professionnels concernés et la Commission européenne les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels les salariés demeurent très attachés.
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