Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 20/07/2000
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 13 de la loi nº 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice. Cet article prévoit la revalorisation des indemnités des maires mais ne fait pas mention d'une contribution de l'Etat afin d'amoindrir le coût supplémentaire d'une telle mesure pour le budget communal. Il lui demande ce qu'il envisage de faire à ce sujet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/12/2000
Réponse. - La loi nº 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice a revalorisé de façon significative le montant maximal des indemnités de fonction des maires. Le nouveau barème applicable à ces élus rélève systématiquement, dans chaque strate démographique, le taux des indemnités au niveau qui correspondait auparavant à la strate supérieure. A partir de 100 000 habitants, un taux uniforme de 145 % est appliqué au terme de référence, c'est-à-dire au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1015). Cette mesure d'accompagnement du dispositif de limitation des cumuls de mandats a été largement débattue, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat qui l'ont adoptée sans modification de ses principes de base, notamment financiers. Il n'est pas envisagé de financer la revalorisation des indemnités des maires par une contribution spécifique de l'Etat.
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