Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 20/07/2000
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale pour un problème concernant le remplacement des aides éducateurs. En effet, les aides éducateurs recrutés dans les écoles élémentaires sont devenus un personnel incontournable dans l'organisation pédagogique des écoles, jouant un rôle important dans l'individualisation du travail et l'accomplissement des tâches en groupes restreints. De ce fait, il est fort problématique pour une école de voir son aide éducatrice non remplacée pendant un congé de maternité (grossesse pathologique r neuf mois) ou son aide éducateur non remplacé durant son service national (dix mois) et de rendre ainsi le fonctionnement de l'école difficile. Il lui demande quelle mesure il envisage de prendre au regard de cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/11/2000
Réponse. - Les dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, permettant de pallier l'absence d'un salarié dont le contrat est suspendu en concluant un contrat de travail à durée déterminée de droit commun, ne sont pas applicables aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Les EPLE ne peuvent, en effet, recruter des personnels de droit privé, à l'exception des salariés dont le contrat est de droit privé par détermination expresse de la loi, ce qui est le cas pour les emplois-jeunes. C'est ce qui résulte de la jurisprudence du tribunal des conflits (arrêt Berkani du 25 mars 1996). En l'état actuel de la réglementation, seuls les aides éducateurs démissionnaires peuvent être remplacés pour la durée restant à courir du contrat interrompu.
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