Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 20/07/2000
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'indignation des exploitants agricoles concernant l'assurance qui leur a été faite récemment selon laquelle la conclusion d'échéanciers de paiement constituait dorénavant la mesure privilégiée d'aide au paiement des cotisations sociales pour les agriculteurs en difficulté (circulaire du 3 février 2000). Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les aides aux agriculteurs en difficulté ne soient pas réduites une fois de plus.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/09/2000
Réponse. - En matière de protection sociale, l'obligation des assurés est d'honorer le paiement des cotisations sociales, contrepartie des prestations qu'ils perçoivent, aux dates fixées par les caisses de mutualité sociale agricole. Il est rappelé que le régime social agricole est l'un de ceux dans lequel le recouvrement des cotisations est le plus dégradé et que la convention d'objectifs et de gestion que l'Etat a conclue avec la caisse centrale de mutualité sociale agricole pour la période courant de 1999 à 2001 prévoit une progression du taux de recouvrement des cotisations de deux points. C'est la raison pour laquelle, chaque année, la circulaire relative aux modalités d'utilisation des crédits inscrits au chapitre 46-05 du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) rappelle que l'attribution de l'aide au paiement des cotisations - échéanciers de paiement et prises en charge partielles - revêt un caractère exceptionnel et qu'elle ne peut intervenir qu'après examen approfondi de la situation individuelle des assurés qui en demandent le bénéfice. La circulaire DEPSE/SDPS/C2000 nº 7005 du 3 février 2000 qui indique, d'une part, que les échéanciers de paiement constituent la mesure d'aide de droit commun et, d'autre part, que les prises en charge ne peuvent être consenties qu'à titre exceptionnel dans le cas de difficultés gravissimes confirme et précise les dispositions des circulaires antérieures. Le dispositif d'aide au paiement des cotisations sociales, financé par le budget de l'Etat, est une mesure spécifique à l'agriculture qui traduit l'importance attachée par les pouvoirs publics aux difficultés que peuvent rencontrer les assurés agricoles. Cette attention se traduit par le montant des crédits inscrits au chapitre 46-05 du BAPSA et qui dans un contexte de restriction budgétaire s'élève pour l'année 2000 à 90 000 000 francs.
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